Dernière mise à jour : 5 février 2024

Région : Espagne, Portugal, Suède, Finlande, Norvège, Irlande, France, Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg

Service : Pro-IQTM Secure+

1. Vue d’ensemble

Les présentes conditions sont les Conditions Spéciales de Service s’appliquant à l’utilisation, la vente et la revente du Service que vous effectuez dans la(les) région(s) indiquée(s) ci-dessus. Les présentes Conditions Spéciales de Service sont soumises aux Conditions de Service entre vous et la société affiliée spécifique de Resideo Technologies, Inc. qui vous fournit le Service, et qui est pour ce Service Pittway Sàrl (ZA La Pièce 6 Rolle, VAUD, 1180 Suisse) (« nous »). Certains mots et expressions commençant par une majuscule ont des significations spéciales qui sont fournies lorsqu’ils apparaissent pour la première fois aux présentes ou ailleurs dans les Conditions de Service.

2. Droits d’utilisation spécifiques au Service

Le Service comporte : 

(a) AlarmNet 360 - un outil basé sur Internet (« AlarmNet 360® ») qui peut être utilisé pour la fourniture, la configuration et l’analyse des Systèmes de Sécurité pertinents, ainsi que la gestion du compte et de la localisation ;

(b) Total Connect - la possibilité d’activer et de désactiver certains Systèmes de Sécurité (« Total Connect® ») de telle sorte que les Abonnés puissent configurer à distance et interagir avec leurs Systèmes de Sécurité via une ou plusieurs de nos applications pertinentes, et sous réserve que ces Abonnés disposent du(des) Système(s) de Sécurité requis, aient installé la(les) application(s) pertinente(s), accepté nos conditions applicables et créé un compte associé à ce(s) Système(s) de Sécurité ;

(c) Co-branding - dans le cadre de Total Connect, la possibilité de faire des modifications à la présentation du Service via Total Connect comme les présentes Conditions Spéciales de Service et la Documentation le permettent et conformément à celles-ci ;

(d) Service de communication d’alarme, qui permet d’envoyer certains signaux des Systèmes de Sécurité pertinents aux Stations Centrales pertinentes, en utilisant l’un des moyens suivants :

(d1) Direct2CMS - la capacité d’utiliser certaines caractéristiques (« Direct2CMS ») pour envoyer certains signaux à partir des Systèmes de Sécurité pertinents vers les Stations Centrales pertinentes, sous réserve que vous ayez également accepté les Conditions Spéciales de Service applicables à l’utilisation de nos API et SDK disponibles ici (https://developer.honeywellhome.com/legal) ; et

(d2) Abonnement au module Resideo Communicator – qui permet la connectivité des données de machine à machine des dispositifs de sécurité à l’aide d’une carte SIM d’un prestataire de services tiers (« PST »), en utilisant le réseau de télécommunications du PST et les conditions applicables (« Abonnement au module Communicator ») décrites plus en détail dans l’Annexe 1.

Il est possible que vous n’ayez pas accès à l’intégralité des fonctionnalités du Service et aux Droits d’Utilisation liés (tels que définis dans les Conditions Resideo Pro), en fonction de votre configuration, de votre manière d’utiliser le Service et des services ou des caractéristiques qui vous sont proposés.

Suppression des données de l’Appareil : Un Abonné peut supprimer les données de l’appareil applicable à tout moment pendant l’abonnement. Lorsque les données de l’appareil sont supprimées, l’historique de vidéo et d’alarme est effacé du stockage cloud associé à l’appareil sélectionné. Il n’y a pas de possibilité de récupération une fois que les données sont supprimées de manière permanente. L’abonnement au stockage cloud ne sera pas arrêté, annulé ou étendu par la suppression des données de l’appareil.

3. Vos droits et obligations

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous acceptez les présentes Conditions spécifiques du Service et les Conditions de Resideo Pro. Vous pouvez autoriser vos Utilisateurs à utiliser vos Droits d’Utilisation liés aux Services et prévus dans les présente Conditions Spéciales de Service et les Condition Pro Resideo. Vous et tous vos Utilisateurs ne peuvent utiliser le Service que dans la(les) région(s) indiquée(s) ci-dessus.

Vous devez définir, soit directement soit par l’intermédiaire de vos Utilisateurs, s’il est approprié ou non d’installer, ou de faire installer le Système de Sécurité et de déterminer le type de Système de Sécurité et le Service appropriés à chaque Abonné. Sauf indication contraire par écrit, nous ne fournissons pas et n’installons pas le Système de Sécurité. Nous ne garantissons pas que le Service sera compatible avec tous les Systèmes de Sécurité et/ou tous autres Appareils. Vous acceptez que seuls les Systèmes de Sécurité conçus pour utilisation avec le Service et que nous autorisons soient installés.

Vous pouvez encourir des redevances supplémentaires auprès de vos prestataires de service tiers (y compris, si vous êtes un Propriétaire de Compte, votre Station Centrale) en rapport avec votre utilisation du Service, d’un Système de Sécurité ou un autre Appareil applicable, ou Internet, pour la transmission des données, la transmission des clips vidéo ou des images fixes, l’utilisation d’Internet, des SMS, des codes courts ou autres redevances de transmission, charges ou taxes. Afin d’éviter toute ambiguïté, le paiement que vous faites en qualité de Propriétaire de Compte à votre Station Centrale pour des services ne garantit pas votre droit au Service fourni en vertu des présentes Conditions Spéciales de Service. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas avoir de droit de propriété sur un numéro de compte ou un numéro de téléphone qui vous est affecté en lien avec le Service et que ce numéro peut être modifié à tout moment.

Tous les Systèmes de Sécurité sont susceptibles d’être défaillants et de manquer leur objectif de signalement pour toute une série de raisons. Vous devez organiser des tests réguliers du(des) Système(s) de Sécurité que vous gérez via le Service pour assurer que ses composants très sophistiqués et sensibles soient en bon état de marche, et prendre toutes les mesures associées en cas de défaut de bon fonctionnement d’un composant pendant un test périodique. Si vous installez un Système de Sécurité utilisé précédemment dans un nouvel emplacement ou pour un nouvel Abonné, vous devez veiller à ce que le Système de Sécurité et sa programmation respective dans AlarmNet 360® soient réinitialisés selon ses paramètres d’usine avant de le connecter au Service.

Vous devez réparer ou désactiver dans les meilleurs délais tout Système de Sécurité qui dysfonctionne ou interfère d’une autre manière avec le bon fonctionnement du Service et/ou de l’un de nos autres Services. Vous reconnaissez et acceptez que nous aurons le droit inconditionnel, sans responsabilité, de déconnecter à distance tout Système de Sécurité à tout moment en cas de dysfonctionnement et/ou interférence avec le Service, utilisation non autorisée ou fraude relative au Service ou l’un de nos autres Services ou tel que dirigé par un PST (prestataire de service tiers) et tel que décrit plus en détail dans la Section 9 (transferts et retraits de l’Abonné).

Vous devez informer vos Abonnés que leur Système de Sécurité est programmé avec des informations uniques à cet Abonné (y compris, le cas échéant, leur adresse) et que l’Abonné doit vous notifier au préalable s’il envisage de déplacer le Système de Sécurité vers un nouvel emplacement et/ou déménager des locaux surveillés par le Système de Sécurité. Vous devez informer vos Abonnés qu’ils n’ont aucun droit de propriété sur les numéros de compte ou de téléphone qui leur sont attribués dans le cadre du Service, et que ces numéros peuvent être changés de temps à autre. Vous devez informer vos Abonnés qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser la carte SIM fournie avec le produit à toute autre fin que comme un composant de communication du Système de Sécurité.

Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous est spécifiquement interdit de faire des copies supplémentaires du Service (et/ou tout droit de propriété intellectuelle (DPI) qui y est inclus), de facturer des copies, de quelque manière qu’elles soient effectuées, et de distribuer ces copies avec d’autres produits quels qu’ils soient, commerciaux ou autres, sans notre autorisation écrite préalable signée. Vous acceptez de ne pas revendre toute partie du Service, sauf tel que prévu spécifiquement dans les présentes Conditions Spéciales de Service.

4. Disponibilité des Services, relations avec les tiers

Vous comprenez que tout Appareil de radio ou d’autres communications spécifiques faisant partie du(des) Système(s) de Sécurité utilisé pour communiquer avec le Service peut être unique et qu’il est possible qu’il ne soit pas adapté pour être utilisé avec tout autre système ou service si vous n’utilisez plus le Service.

Nous fournissons le Service en utilisant les PST dont les services échappent à notre contrôle. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de porter préjudice aux réseaux de nos PST. À défaut d’autorisation dans les Conditions de Service, vous ne devez pas utiliser les services pour la VOIP, le peer-to-peer, le streaming et/ou acheminer ou réacheminer la voix, les données ou d’autres services via nos PST. Nos PST ne peuvent contrôler les transmissions via le Service qu’aux fins de la facturation, la détection non autorisée ou l’utilisation frauduleuse, pour respecter les demandes gouvernementales valables, vérifier la qualité des transmissions et pour gérer, maintenir et réparer la(les) partie(s) du Service fournies par les PST. Notre société et les PST déploieront des efforts commercialement raisonnables pour corriger les erreurs et minimiser les temps d’interruption du Service. Cependant, nous ne gérons pas les PST et nous ne les contrôlons pas et ne faisons aucune déclaration concernant le fonctionnement ou l’accessibilité des PST. Votre seul recours en cas d’indisponibilité est de résilier les présentes Conditions Spéciales de Service ou d’annuler tout compte d’Abonné concerné.

Le Service est destiné à opérer sur Internet, les appareils radio cellulaires et/ou les autres réseaux de télécommunications habituels. Ni nous ni nos filiales n’engageons une quelque responsabilité découlant de, ou résultant de la défaillance de transmission ou de réception de tout message en raison des connexions à Internet ou de votre connexion par Internet ou sans fil ou de celle de votre Abonné. Vous reconnaissez que vos Abonnés ont acquis des services de connectivité Internet d’un prestataire tiers, et que vous nous dégagez par la présente ainsi que nos filiales de toute responsabilité en découlant. Vous devez informer vos Abonnés qu’ils sont responsables du maintien de leur service téléphonique, de leur connectivité à Internet ou des services de tout autre fournisseur tiers qui fournit à l’Abonné des services essentiels pour utiliser ou gérer le Système de Sécurité. Il est recommandé que les Systèmes de Sécurité connectés et/ou contrôlés par le Service soient configurés avec un moyen de communication secondaire, tels qu’un clavier numérique. La responsabilité de l’usage de la prudence appropriée, et de l’assurance des personnes et des biens avec les moyens appropriés et pour des montants appropriés vous incombe ainsi qu’à vos Abonnés.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE (ACQUISE PAR WIFI, ETHERNET OU INTERNET) DÉPEND DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ DE L’ABONNÉ, DES CONNEXIONS FILAIRES DES LOCAUX, DU PRESTATAIRE DE SERVICE INTERNET, ET DU PRESTATAIRE DE TÉLÉPHONIE MOBILE DE L’ABONNÉ ET VOUS RECONNAISSEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE TOUTES LES REDEVANCES ASSOCIÉES À CETTE UTILISATION ET DU RESPECT DE TOUS LES CONTRATS LIÉS À CETTE UTILISATION VOUS INCOMBE. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE NI NOUS NI AUCUN PST NE PEUT GARANTIR LA SÉCURITÉ DU SERVICE AU-DELÀ DU NIVEAU DE SOIN DEFINI DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SPÉCIALES, Y COMPRIS LA SÉCURITÉ DE TOUTE TRANSMISSION SANS FIL. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SOIT COMPATIBLE AVEC TOUS LES APPAREILS OU SYSTÈMES DE SÉCURITÉ CONCERNÉS. VOUS DEVEZ D’ABORD TESTER LES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ DE L’ABONNÉ AINSI QUE LES APPAREILS CONCERNÉS AFIN DE VÉRIFIER LEUR COMPATIBILITÉ AVANT DE LES CONNECTER AU SERVICE. SAUF INDICATION SPÉCIFIQUE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SPÉCIALES DE SERVICE, NOUS NE GARANTISSONS PAS LE TEMPS UTILISABLE OU LA DISPONIBILITÉ DE NOS SERVICES.

5. Indemnisation

En cas de réclamation ou d’introduction d’une action par un tiers à notre encontre, à l’encontre de nos filiales, d’un PST ou de l’un des dirigeants, administrateurs, salariés, sociétés mères, filiales, mandataires, ayants-droits, cessionnaires, sous-traitants, concessionnaires de licence ou affiliés, ou de tout Abonné (ensemble, les « Parties Indemnisées ») liées de quelque manière que ce soit à la fourniture du Service ou à l’utilisation que vous en faites (qu’il y ait ou non violation des présentes Conditions Spéciales de Service et y compris, afin de lever toute ambiguïté, la communication d’information aux tiers concernés (tel qu’envisagé dans les Articles 4 et 9), ou la fourniture de vos propres services qui dépendent en partie du Service (que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une Station Centrale et/ou de l’Utilisateur) à tout Abonné), fondée sur, ou due à de prétendus défauts, actions ou omissions, à la négligence active ou passive, à la responsabilité des produits, à la violation de la garantie ou du contrat, à la diffamation, au dommage aux biens, à la violation de tout DPI, au dommage corporel ou au décès, ou autrement, vous acceptez et vous engagez à indemniser, défendre et garantir les Personnes Indemnisées, conjointement et solidairement, des responsabilités, pertes, réclamations, dommages-intérêts et jugements, y compris, mais sans limitation, le paiement de tous les coûts, intérêts, redevances et honoraires d’avocat. L’indemnité conférée ci-dessus ne s’applique pas aux réclamations ou actions découlant exclusivement et directement de la faute lourde ou intentionnelle de nos PST.

Vous libérez par la présente les Parties Indemnisées et renoncez à tous vos droits de vous interposer dans toute réclamation, défense, demande reconventionnelle ou réclamation de tiers à l’encontre des Parties Indemnisées en cas d’introduction d’une action à votre encontre par tout tiers.

6. Exonérations de garantie et limitations de responsabilité

Nous garantissons que nous déploierons nos efforts commercialement raisonnables pour remédier à toutes interruptions du Service dans un délai raisonnable, cependant, nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu. Notre responsabilité exclusive ainsi que celle des PST est de permettre votre connexion au Service. Sous réserve de ce qui précède et sans préjudice de toute responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en droit, nous, nos filiales et les PST déclinent toute responsabilité quelle qu’elle soit pour le Service.

SI NOUS, NOS FILIALES OU LES PST ÉTAIENT CEPENDANT RECONNUES RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU PRÉJUDICE CORPOREL DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SPÉCIALES DE SERVICE OU AUTREMENT, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DE L’ORIGINE, OU QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT (Y COMPRIS SANS LIMITATION LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA GARANTIE, LA FAUTE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE), MÊME EN RAISON DE LA FAUTE OU DE LA FAUTE LOURDE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE MAXIMUM ENVERS VOUS INDÉPENDAMMENT DES SERVICES QUE VOUS RECEVEZ EST LIMITÉE ET N’EXCEDERA PAS EN TOUTE HYPOTHÈSE LE MONTANT INFÉRIEUR ENTRE : (I) LE TOTAL DES REDEVANCES QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉES AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À NOTRE RESPONSABILITÉ, ET (II) 1 000,00 EUROS, QUI CONSTITUE LE RECOURS COMPLET ET EXCLUSIF À NOTRE ENCONTRE. EN OUTRE, NOUS, NOS FILIALES, LES PST OU LEURS MANDANTS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, FILIALES OU ORGANISATIONS MÈRES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS QUELS QU’ILS SOIENT RELATIFS À L’UTILISATION DU SERVICE, DE NOS AUTRES SERVICES CONCERNÉS OU DE VOTRE RELATION AVEC NOUS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LE SERVICE, ET TOUS LES DPI, LA DOCUMENTATION, LES FICHIERS, DONNÉES ET MATÉRIELS D’ACCOMPAGNEMENT, SONT DISTRIBUÉS ET FOURNIS EN L’ÉTAT ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE SANS GARANTIES OU DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER. LE RISQUE COMPLET DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’EXÉCUTION DU SERVICE VOUS APPARTIENT. IL N’Y A PAS DE GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES AU-DELÀ DES STIPULATIONS DES PRÉSENTES ET DE CELLES QUE LA LOI INTERDIT D’EXCLURE OU DE LIMITER.

Vous comprenez qu’un Système de Sécurité installé et entretenu correctement et le Service ne peuvent que réduire le risque de cambriolage, vol avec violence, accumulation de monoxyde de carbone, incendie ou autre sans avertissement, mais qu’il n’y a pas d’assurance ou de garantie qu’un cambriolage, vol avec violence, incendie ou autre ne se produira pas ou qu’il n’y aura pas de dommage aux personnes ou aux biens en conséquence. MÊME SI LE(S) SYSTÈME(S) DE SÉCURITÉ SONT TESTÉS RÉGULIÈREMENT ET SI LES COMPOSANTS FONCTIONNENT CONFORMÉMENT AUX SPÉCIFICATIONS, IL NE PEUT Y AVOIR AUCUNE GARANTIE QU’ILS NE SOIENT PAS DÉFAILLANTS OU CONTOURNÉS AVANT DE COMMUNIQUER AVEC LA STATION CENTRALE OU QU’IL(S) PERMETTRA(ONT) UN AVERTISSEMENT ADÉQUAT DANS TOUTE SITUATION DONNÉE OU QU’IL(S) EMPÊCHERA(ONT) UN DOMMAGE AUX PERSONNES OU AUX BIENS PAR CAMBRIOLAGE, VOL AVEC VIOLENCE, INCENDIE OU AUTREMENT. EN OUTRE, IL N’Y A PAS DE GARANTIE QUE LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ OU INTERNET, LA CONNECTIVITÉ CELLULAIRE OU TÉLÉPHONIQUE TRANSMETTE OU REÇOIVE TOUS LES SIGNAUX ENVOYÉS PAR LE PROPRIÉTAIRE DE COMPTE DE L’ABONNÉ, LE(S) UTILISATEUR(S) OU LA STATION CENTRALE OU À LEUR INTENTION CONCERNANT LES SERVICES AUXQUELS L’ABONNÉ A SOUSCRIT, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES SIGNAUX CONCERNANT L’ACTIVATION OU LA DÉSACTIVATION DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ DE L’ABONNÉ OU DE TOUT AUTRE APPAREIL. Vous comprenez en outre que les Systèmes de Sécurité (notamment, mais sans limitation, les systèmes comportant des produits de consommation tels que les assistants « intelligents » et autres produits et services de confort) peuvent fonctionner de manière inattendue, peuvent déclencher de fausses alertes et/ou qu’il est possible qu’ils ne détectent pas d’authentiques failles de sécurité. En raison de la nature même des ondes radio et autres technologies de communications, il peut arriver que les Systèmes de Sécurité ne puissent pas maintenir le contact, transmettre ou relayer les signaux via le Service à la Station Centrale concernée.

SANS PRÉJUDICE DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT D’EXCLURE OU DE LIMITER, NOUS, NOS FILIALES ET NOS OU LEURS PST DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT POUR LE CHOIX DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ ET/OU DES AUTRES APPAREILS INSTALLÉS DANS LES LOCAUX DE L’ABONNÉ, LEUR INSTALLATION ET LEUR CONNEXION, OU LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION CENTRALE CONCERNÉE, OU LES ACTIONS OU OMISSIONS DU PROPRIÉTAIRE DE COMPTE CONCERNÉ (ET SES UTILISATEURS). NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE AUX PERSONNES, PRÉJUDICE CORPOREL, DOMMAGE AUX BIENS OU TOUT AUTRE DOMMAGE FONDÉE SUR L’ALLÉGATION QUE LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ ET/OU D’AUTRES APPAREILS ONT MANQUÉ À FOURNIR UN AVERTISSEMENT OU UNE ALERTE EN QUOI QUE CE SOIT, ET VOUS NOUS EXONÉREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN RÉSULTANT. Vous reconnaissez et/ou acceptez que ni nous ni nos filiales, ni les PST, ni votre Station Centrale, ni le Propriétaire de Compte n’est votre assureur ni celui de votre Abonné et que NOUS, NOS AFFILIÉS ET NOS/LEURS PST serons exonérés de toute responsabilité pour toute perte ou dommage que le(s) Système(s) de Sécurité sont conçus pour détecter ou signaler. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire de tout contrat entre nous et tout PST, et qu’un tel tiers n’a pas de responsabilité aux termes de la loi ou de l’équité ni d’autre responsabilité quelle qu’elle soit à votre égard. Les responsabilités de votre Station Centrale et de nos filiales concernées concernant le(s) Système(s) de Sécurité sont régies par les contrats que vous avez conclus avec eux.

TOUT RETARD OU MANQUEMENT CONSTATÉ DANS L’EXÉCUTION RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ÉVÉNEMENTS NATURELS, DES FORCES OU CAUSES ÉCHAPPANT À UN CONTRÔLE RAISONNABLE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES RESTRICTIONS OU PANNES D’INTERNET, LES PANNES DE MATÉRIELS INFORMATIQUES, LES RESTRICTIONS OU PANNES DE MATÉRIELS DE TÉLÉCOMMUNICATION OU LES LIMITATIONS DE BANDE PASSANTE SONT EXCLUS. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L'ACHÈVEMENT, À LA CLARTE OU À LA QUALITÉ GÉNÉRALE D'UNE TRANSMISSION PARTICULIÈRE EFFECTUÉE À L'AIDE DU SERVICE.

7. Conditions de paiement

Si nous vous avons fourni un numéro de compte de facturation, vous devez payer vos factures conformément au Tarif, y compris toute taxe, tout droit, prélèvement ou toute autre cotisation pouvant figurer sur la facture. Les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée dans le Tarif. Nous nous réservons le droit de mettre à jour notre Tarif moyennant un préavis de 30 jours. Si le paiement n’est pas effectué comme prévu, nous pouvons envoyer un avis de résiliation par voie électronique, auquel cas les dispositions de l’Article 8 (Durée et résiliation) s’appliqueront.

Les redevances sont facturées mensuellement et à l’avance pour le Service, sur la base du nombre d’Abonnés actifs et des Services sélectionnés à minuit le premier jour de chaque mois civil. Les redevances ne sont pas calculées au prorata des activations et des annulations, ni des modifications apportées au Service au cours du mois civil. Les activations effectuées au cours d’un mois donné seront facturées à partir du mois complet suivant. De même, aucun remboursement ne sera effectué pour une partie du mois si le Service est annulé en cours de mois. Le délai de paiement des redevances est de 30 jours nets à compter de l’émission de la facture. Les frais de Services prévus par les présentes conditions s’entendent hors TVA (ou taxe similaire) et seront ajoutés le cas échéant et au taux correspondant. Les Services facturés aux propriétaires de comptes en Suisse seront soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7,7 %.

Il vous appartient de revoir et de comprendre les redevances applicables avant de fournir le Service. En permettant l’enregistrement du Système de Sécurité sur le Service, vous acceptez les redevances indiquées dans le Tarif alors en vigueur pour le Service que vous avez choisi pour ce Système de Sécurité.

Vous avez le droit de définir le prix au détail de vos propres services qui reposent en partie sur le Service et de facturer et recouvrer auprès de Vos Abonnés. Votre obligation de nous payer est indépendante de la réception d’un paiement effectué par l’Abonné ou tout autre tiers. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué conformément aux stipulations du présent Article 7, nous pouvons vous notifier la résiliation par voie électronique, auquel cas les stipulations de l’Article 8 (Durée et résiliation) s’appliqueront.

Il vous appartient de revoir votre facture tous les mois afin de détecter des erreurs de facturation. Vous disposez de 30 jours pour présenter une réclamation par écrit. Nous déclinons en toute hypothèse notre responsabilité pour toute créance ou autre dommage pour quelque raison que ce soit concernant des factures antérieures de plus d’1 an à la notification que vous aurez effectuée concernant cette erreur.

8. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Spéciales de Service prennent effet à la Date de Début du Service, et restent en vigueur pendant un an renouvelable automatiquement pour des durées successives d’un (1) an à moins d’une résiliation tel que prévu dans les Conditions de Service ou dans les présentes.

Vous pouvez résilier les présentes Conditions Spéciales de Service à tout moment moyennant un préavis de quatorze (14) jours, adressé par voie électronique.

Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre relation avec un tiers(par exemple, Station Centrale), ou toute obligation et redevance découlant de cette relation. Si nous cessons de fournir le Service ou toute partie du Service, nous ne serons pas responsables envers vous pour l’utilisation d’un tiers qui s’appuie sur le Service. Vous devez vous tourner exclusivement vers le tiers concerné pour obtenir des remboursements de toutes sommes que vous auriez prépayées à ce tiers pour des services qui reposent en totalité ou en partie sur le Service.

Outre nos droits de résiliation définis ailleurs dans les Conditions de Service, nous serons en droit, à notre discrétion, de refuser, suspendre ou résilier votre accès au Service et/ou de résilier ces Conditions Spéciales de Service :

(i) immédiatement sur notification écrite par voie électronique dans les cas suivants :

a. Tout contrat, licence ou permis requis pour fournir ou maintenir le Service est suspendu, révoqué, annulé ou retiré, ou résilié d’une autre manière ;

b. Insolvabilité ou suspension de vos opérations, ou dépôt d’une demande ou procédure à votre initiative ou à votre encontre en vertu de la législation fédérale ou étatique ou autre législation applicable relative à la faillite, la composition, la réorganisation, l’administration judiciaire ou la cession au bénéfice des créanciers ou autres procédures similaires ; ou

c. Vous avez enfreint les présentes Conditions Spéciales de Service, toute autre stipulation des Conditions de Service (y compris du fait du non-paiement par vos soins de toutes les redevances à l’échéance selon les Conditions de Service), ou (si vous êtes le Propriétaire de Compte) toute autre contrat conclu entre vous et votre Station Centrale ou votre Station Centrale et nous ; dans un tel cas, vous serez tenu à toutes redevances impayées liées à l’Abonné, tel qu’indiqué dans le Tarif ou dans les présentes.

(ii) 30 (trente) jours après la notification électronique que nous avons envoyée dans le cas où vous êtes un Propriétaire de Compte, où votre Station Centrale dédiée n’a plus de Conditions de Service valables avec nous, et où une Station Centrale valable ne la remplace pas au cours de cette période de trente (30) jours.

(iii) soixante (60) jours après la notification électronique que nous avons envoyée, vous informant que nous avons déterminé à notre discrétion exclusive qu’il n’est plus économiquement bénéfique ou souhaitable pour nous de maintenir le Service ou de vous fournir le Service ou de le fournir à un Abonné pour quelque raison que ce soit.

Si le présent Contrat est résilié conformément au présent Article, vous disposerez de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation pour prendre les dispositions que vous estimez appropriées pour pourvoir aux besoins de vos Abonnés et notifier à vos Abonnés la résiliation en cours du Service. Vous acceptez de payer toutes les redevances qui nous sont dues ou qui sont susceptibles de nous être dues pour la fourniture du Service jusqu’à la date (incluse) à laquelle le Service est interrompu.

Vous ne serez pas en droit de bénéficier de remboursements ou avoirs de notre part et le paiement sera dû pour le mois complet pendant lequel la résiliation prend effet.

9. Transfert et retraits de l’Abonné

Les Services peuvent prévoir la possibilité (« Faculté de Transfert ») de transférer les Abonnés d’un de nos clients du Service (le « Cédant ») à un autre (le « Cessionnaire »). Votre utilisation de la Faculté de Transfert en qualité de Cédant ou de Cessionnaire est soumise aux conditions suivantes :

(i) Vous devez respecter la documentation que nous mettons à disposition concernant la Faculté de Transfert.

(ii) En qualité de Cédant, vous ne devez utiliser la Faculté de Transfert que si vous êtes le Propriétaire de Compte au titre des Abonnés concernés et si vous avez payé toutes les redevances qui nous sont dues au moment considéré. Si vous n’avez pas payé les redevances qui nous sont dues, vous ne devez pas utiliser la Faculté de Transfert et vous comprenez que tous les transferts que vous tenteriez d’exécuter via la Faculté de Transfert, que ce soit en qualité de Cédant ou en qualité de Cessionnaire, en violation du présent alinéa, ne peuvent pas être effectués, peuvent être annulés et/ou peuvent entraîner le paiement de redevances supplémentaires à votre charge.

(iii) En qualité de Cédant, vous ne devez transférer des Abonnés à un Cessionnaire que si ce Cessionnaire a accepté explicitement ce transfert au préalable.

(iv) En qualité de Cédant, vous ne devez utiliser la Faculté de Transfert que pour vos propres Abonnés qui ont explicitement accepté d’être transférés par vous au Cessionnaire et dont les comptes avec vous sont en règle, et ne sont ni résiliés, ni expirés ni en souffrance.

(v) En qualité de Cédant, vous avez obtenu toutes les autorisations, droits et consentements et fourni un préavis adéquat tel que requis par le droit applicable pour que nous transférions les Données personnelles de votre Abonné concerné au Cessionnaire.

(vi) En qualité de Cédant, vous reconnaissez et acceptez que le Cessionnaire peut rejeter une tentative de transfert des Abonnés et que vous êtes tenus à toutes les redevances relatives à ces Abonnés jusqu’à la confirmation de ce transfert.

(vii) En qualité de Cessionnaire, vous reconnaissez et acceptez que si vous acceptez le transfert des Abonnés d’un autre client du Service, vous êtes tenu à toutes les redevances découlant de ce transfert et/ou relatives à ces Abonnés et que vous devez payer ces redevances lorsqu’elles viennent à échéance (y compris les redevances qui sont, au moment du transfert, en souffrance).

(viii) En qualité de Cessionnaire, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité découlant de, ou liée aux Abonnés transférés (que ce transfert soit réussi ou non) y compris en ce qui concerne leurs comptes avec des paiements à et/ou des créances sur le Cessionnaire et/ou le Cédant.

Sur notification qui vous est adressée, nous pouvons retirer tout Abonné, que ce soit définitivement ou temporairement, dans les circonstances décrites dans l’Article 3 (Vos droits et obligations) ci-dessus. L’Abonné peut être rétabli si vous nous certifiez que le problème a été résolu. En cas de retrait de l’Abonné conformément au présent Article, vous êtes tenus à toutes redevances encourues en raison de l’interférence de l’Abonné avec le Service, ainsi qu’à tous les autres coûts associés au rétablissement de cet Abonné, y compris les frais d’installation, de main d’œuvre et de réparation.

En cas de résiliation ou d’expiration des présentes Conditions Spéciales de Service et si vous n’avez pas procédé aux arrangements appropriés pour vos Abonnés, nous aurons le droit, mais non l’obligation, d’organiser le transfert de ces Abonnés à un autre client de Service de notre choix, auquel cas vous devrez coopérer à la transition régulière des Abonnés à ce client de Service.

10. Assurance

Vous devez maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions Spéciales de Service une assurance de responsabilité générale commerciale dont les limites ne sont pas inférieures à 1 million d’euros par sinistre, assurant vos obligations d’indemnisation et toutes les demandes de tiers relatives au Service, découlant de, ou liées à la période pendant laquelle le présent Contrat est en vigueur. Vous devez nous inclure en tant que coassuré de votre ou vos polices d’assurance sur la base de la responsabilité principale et non-contributive. Vous devez nous fournir à la Date de Début du Service et par la suite une fois par an la preuve de cette couverture sous la forme d’une copie électronique de votre attestation d’assurance. Lorsque nous mettons à disposition dans les Services une fonctionnalité pour nous fournir cette copie électronique, vous devez l’utiliser. Cette couverture d’assurance doit inclure l’obligation de défendre toutes actions intentées à votre encontre, ou à notre encontre concernant le Service, et devez faire en sorte que la couverture ne puisse pas être annulée ou modifiée à moins de nous avoir fourni un préavis de trente (30) jours par notification électronique. Si vous enfreignez le présent Article 10 (Assurance), nous pouvons soit résilier les Conditions de Service immédiatement en vous adressant une notification électronique soit choisir de fournir les Services selon les Conditions Spéciales de Service en vigueur, malgré l’absence d’assurance satisfaisante.

RENONCIATION À LA SUBROGATION – VOUS ET VOTRE ASSUREUR CONVENEZ DE RENONCER À TOUS LES DROITS DE SUBROGATION À NOTRE ENCONTRE, À L’ENCONTRE DE NOS ASSOCIÉS, PARTENARIATS, COENTREPRISES, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS ET MANDATAIRES RESPECTIFS. CELA DOIT ÊTRE ÉTABLI DANS L’ATTESTATION D’ASSURANCE.

11. Notifications

Nous pouvons utiliser le Service pour vous adresser des notifications et communications en vertu des présentes, ou vous envoyer des notifications par email à l’adresse enregistrée à votre nom dans les Services ou par courrier. Toutes les communications que vous nous adressez et qui requièrent une attention immédiate doivent être transmises par téléphone ou par email puis confirmées par notification écrite et seront réputées reçues à la remise. Toutes les notifications et autres communications écrites en vertu des présentes Conditions Spéciales de Service que vous nous adressez doivent être transmises par courrier comme suit :

À

Pittway Sàrl

ZA La Pièce 6 Rolle,

VAUD, 1180

Suisse.

Attention : Global Product Manager (Pro-IQTM Secure+)

Avec copie par e-mail à :

legalnotices@resideo.com ET

AlarmNetContractAdmin à

AlarmNetContractAdmin@resideo.com

12. Définitions.

Tel qu’ils sont utilisés dans la présente, chacun des termes suivants est défini et interprété comme suit :

« Propriétaire de compte » désigne la personne ou l’entité qui a convenu avec un Abonné de lui fournir un accès au Service, tel que défini dans les présentes, de conclure un contrat et de nous payer les redevances pour ce Service. Vous pouvez être un Propriétaire de Compte si vous êtes un installateur ou un revendeur.

« Station Centrale » désigne l’entité ou la personne responsable du contrôle et/ou de la réponse aux messages envoyés par les Systèmes de Sécurité et/ou les autres Appareils pertinents d’un Abonné via le Service.

« Tarif » désigne la liste des redevances pour le Service qui vous est fournie via le Service, telle que modifiée à tout moment.

« Abonné » désigne toute entité ou personne dont le Système de Sécurité et/ou les Appareils pertinents sont connectés au Service et contrôlés par le Propriétaire de Compte et/ou la Station Centrale via le Service.

« Système de Sécurité » désigne le matériel informatique, les logiciels, les applications mobiles, les services de tiers liés ou les autres Appareils pertinents de l’Abonné, dans chaque cas qu’il soit formellement certifié par rapport à une norme de sécurité applicable ou un simple produit de consommation (tels que les assistants « intelligents » ou autres produits et services de confort) qui peuvent (aussi) être utilisés pour identifier et envoyer des alertes dans les locaux d’un Abonné et connectés et/ou contrôlés par le Service et/ou l’un de nos autres Services concernés et qui sont conçus pour avertir d’un préjudice ou d’une gêne éventuelle aux personnes ou aux biens ou des modifications dans leurs locaux (et qui, afin de lever toute ambigüité, peuvent inclure les systèmes HVAC).

« PST » désigne les prestataires de service tiers commerciaux auprès desquels nous obtenons puis utilisons ou mettons à disposition les services dans le cadre du Service, tels que les prestataires de service téléphonique, prestataire de service sans fil, prestataires de communications à haut débit, prestataires de contenu internet, ou prestataires de service Internet.

Annexe 1 aux Conditions spéciales de Service Resideo

Service du module Resideo Communicator - Conditions générales d'utilisation dans l'UE

Les présentes Conditions complètent les Conditions spéciales de Service Resideo en ce qui concerne le Service du module Resideo Communicator (tel que défini ci-dessous). Elles doivent être interprétées conformément aux Conditions spéciales de Service. Tous les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions spéciales de Service, sauf indication contraire. Les présentes Conditions font partie des Conditions de Service, qui constituent le cadre général de l'accord de prestation de Services entre Vous et Resideo. En cas de conflit, les présentes Conditions prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne le Service de module Resideo Communicator.

1. Glossaire

Module Resideo Communicator : désigne l’un des modules de communication radio suivants pouvant être utilisés avec les panneaux de sécurité de la gamme ProSeries :

a. PROLTE-EU

b. PROLTE-M-EU

Abonnement au module Resideo Communicator (« Abonnement ») : connectivité des données de machine à machine (M2M), qui est fournie en tant que :

a. Connectivité des données cellulaires pour les panneaux de sécurité Resideo connectés à l’aide de la carte SIM fournie avec le produit.

b. 5 Mo de données par carte SIM, par mois (volume atténué sur l’ensemble de la flotte)

2. Conditions générales

Description du Service

L’Abonnement au module Resideo Communicator est un service de connectivité fourni par Resideo avec ses produits ProSeries, qui est basé sur des modules de communication radio et une connectivité des données cellulaires (Cartes SIM) fournis par des Prestataires de services tiers (« PST »), uniquement dans le but de connecter les panneaux à une interface ou une plateforme en ligne.

Appareils éligibles

Panneaux de sécurité ProSeries PROHP-EU, PROBOX-EU et PROAIOPLUS-EU.

Description du niveau de Service

Resideo fait appel à des PST pour activer certains éléments de l’Abonnement. Resideo ne fournit pas de services de communication et ne contrôle pas les PST qui le font, mais leur fonctionnement peut avoir un effet ou être affecté par l’utilisation et la fiabilité de l’Abonnement au module Resideo Communicator.

Veuillez noter que (i) l’utilisation et la disponibilité du présent Abonnement dépendent des PST ; (ii) ces PST ne garantissent pas la disponibilité à 100 % de leurs services ; et (iii) Resideo n’est pas responsable des dommages et des pertes dus au fonctionnement de ces services tiers.

Tarif

Les Tarifs applicables sont fournis dans le Tarif ou sur la page Web de Resideo.

Le PSP fournit un plafond mensuel cumulé de 5 Mo multiplié par le nombre de cartes SIM activées. Si l’utilisation mensuelle cumulée est dépassée, le PST se réserve le droit de facturer uniquement l’utilisation mensuelle supplémentaire et tout frais supplémentaire vous sera facturé par Resideo.

Dans le cas où la carte SIM est utilisée à des fins autres que celles décrites dans les présentes Conditions, Resideo a le droit de vous facturer tous les montants facturés par le PST, y compris les pénalités et les dommages réclamés par le PST.

Limitation(s) d’utilisation du Service

Il est strictement interdit d’utiliser la carte SIM à des fins autres que celles de la connectivité machine à machine, dans le cadre de l’Abonnement au module Resideo Communicator. La carte SIM est fournie pour une utilisation limitée et toute autre utilisation que la connectivité dans le cadre de l’Abonnement au module Resideo Communicator peut entraîner la désactivation de la carte SIM et l’application de dommages potentiels, sans aucune responsabilité de la part de Resideo. En particulier, mais non exclusivement, vous devez utiliser la carte SIM conformément aux règles suivantes, et toute violation de ces règles peut entraîner la résiliation de l’Abonnement :

(i) La carte SIM ne doit être utilisée qu’avec des panneaux de sécurité éligibles et non avec d’autres appareils.

(ii) La carte SIM ne peut être utilisée que pour l’Abonnement au module Resideo Communicator, et à aucune autre fin (appels, messages, etc.)

(iii) La carte SIM ne doit être utilisée que dans les pays autorisés. Le pays autorisé est le pays de vente du module Resideo Communicator. D’autres pays peuvent être ajoutés par un accord mutuel entre Vous et Resideo. Veuillez trouver ci-dessous les pays où cette offre est disponible :

- Allemagne	- France	- Pays-Bas
- Belgique	- Grande-Bretagne	- Portugal
- Espagne	- Irlande	- Suède
- Finlande	- Italie	- Suisse
	- Luxembourg

Durée de l’Abonnement

La durée de l’Abonnement correspondra à la durée du Service Pro-IQ Secure+.

Vous pouvez résilier l’Abonnement du Service Pro-IQ Secure+ conformément aux Conditions du Service. Dans ce cas, des frais de résiliation anticipée des Abonnements au module de connectivité Resideo seront facturés par Resideo selon le montant correspondant aux frais de résiliation encourus par Resideo auprès du PST.

3. Conditions d’utilisation des Cartes SIM

Vous reconnaissez par la présente que les Cartes SIM sont la propriété d’un PST : Orange Belgium nv/sa, Bourgetlaan 3, 1140 Bruxelles, et qu’elles doivent être utilisées à tout moment conformément aux Conditions générales des outils Machine à machine (M2M) et Internet des objets (IDO) du PST, disponibles à l’adresse suivante : https://business.orange.be/sites/default/files/GC_1806006_MachineToMachine_ENG.pdf (« Conditions générales d’Orange »).

Vous acceptez de garantir que vos clients potentiels et vos Abonnés ont connaissance et agissent conformément aux dispositions générales des présentes Conditions spéciales de Service, y compris les Conditions générales d’Orange et les annexes y afférentes.

Vous reconnaissez qu’une violation des présentes Conditions spéciales de Service par votre Abonné ou un utilisateur sera considérée comme une violation commise directement par Vous.

En dehors des autres obligations, vous vous engagez à accepter et à veiller à ce que vos Abonnés acceptent les obligations suivantes envers Resideo en ce qui concerne les cartes SIM, conformément aux Conditions générales d’Orange :

a. Utiliser la carte SIM uniquement en lien avec les Appareils Resideo fournis en vertu des présentes Conditions ou des Conditions de Service associées, et uniquement aux fins déterminées dans les présentes Conditions.

b. Prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher que la carte SIM ne soit utilisée à tort ou illégalement.

c. Ne pas copier la carte SIM et/ou la documentation qui l’accompagne et ne pas autoriser à ce qu’elles soient copiées.

d. Ne pas soumettre la carte SIM à toute forme de décompilation, d’analyse ou d’ingénierie inversée, ne pas créer de logiciel dérivé et ne pas utiliser de logiciel d’une manière autre que celle décrite dans les présentes Conditions.

e. Informer immédiatement Resideo et Orange Belgium S.A. par téléphone en cas de perte ou de vol d’une carte SIM.

f. Restituer immédiatement les cartes SIM et la documentation à Orange Belgium S.A. si cette dernière en fait la demande, pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’utilisation abusive de la carte SIM par Vous et vos Abonnés.

Vous êtes directement responsable de chaque utilisation de la carte SIM et des conséquences de cette utilisation, ainsi que de la perte, du vol ou de la dégradation de la carte SIM et/ou de la documentation vis-à-vis de Resideo et d’Orange.

Vous êtes seul responsable et seul redevable d’une indemnité pour l’utilisation de l’Abonnement au module Resideo Communicator pour l’exécution de vos obligations contractuelles, même si vous avez indiqué plusieurs Abonnés dans le cadre du contrat.

Vous êtes seul responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant d’un manquement à l’une de vos obligations conformément aux présentes Conditions, y compris les Conditions de Service. Vous devez donc indemniser Resideo pour les dommages causés, sans préjudice de tous les autres droits et réclamations de Resideo.

En cas de désactivation, de mise hors service ou de déconnexion d’une carte SIM en raison d’une violation des présentes Conditions de Service par Vous ou un Abonné, vous devrez indemniser Resideo contre toute réclamation effectuée par des tiers, tels qu’un Abonné, à la suite de cette désactivation, mise hors service ou déconnexion.

Sauf disposition expresse dans les présentes, Resideo se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation des Abonnements au module Resideo Communicator et de modifier l’Abonnement (y compris de le suspendre temporairement ou de le fournir de manière discontinue). Dans ce dernier cas, Resideo vous en informera et les deux parties s’emploieront à trouver un accord dans un délai maximum de 3 mois. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, chacune d’entre elles aura la possibilité de résilier l’Abonnement en question.