Dernière mise à jour : 28 Mars 2022

Région : Europe, Moyen Orient, Inde, Afrique 

Les présentes Conditions Pro Réside, conjointement (le cas échéant) aux Conditions spéciales de Service, constituent les Conditions de Service qui s’appliquent à votre utilisation des Services. Les présentes Conditions de Service sont destinées à nos clients professionnels dans la région géographique indiquée ci-dessus ainsi qu’à leurs Utilisateurs. Pour les autres régions et nos conditions applicables aux consommateurs veuillez-vous référer à notre site internet.

1.     Généralités

1.1. Les présentes Conditions de Service s’affichent ou vous sont fournies de toute autre manière parce que vous vous apprêtez à télécharger, installer, accéder et/ou utiliser l'un de nos Services. Certains mots commençant par une majuscule et certaines phrases ont une signification particulière qui est indiquée lorsqu'ils apparaissent pour la première fois ou bien à l’Article 18. Les présentes Conditions de Service peuvent être signées de manière électronique. Une fois que vous aurez indiqué que vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service (la « Date de début su Service » qui peut être différente pour chaque Service procuré) par exemple lorsque l'un de vos employés ou représentant en cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en ajoutant leur signature électronique ou autre moyen similaire, ou si vous utilisez précédemment un Service (ou une partie de celui-ci, par exemple en accédant à un site internet sur lequel les présentes Conditions de Service apparaissent) (« Acceptation »"), vous êtes légalement tenu et devenez partie à un contrat légale entre vous et la filiale concernée de Resideo Technologies, Inc. identifiée dans les Conditions Pro de Resideo ou dans Conditions spéciales de Service qui vous fournit le Service concerné (« Resideo », « nous », « nos », « notre »"). Vous convenez que votre Acceptation constitue l’équivalent légal de votre signature manuscrite sur les présentes Conditions de Service.

1.2. Les « Conditions de Service » sont constituées des :

1.2.1. Présentes Conditions Pro Resideo qui s’appliquent à tous nos Service ; et

1.2.2. des Conditions Spéciales qui s’appliquent aux Services particuliers et qui peuvent nécessiter que vous nous fournissiez des informations supplémentaires (ou au tiers fournisseur de services), de faire des déclarations supplémentaires concernant le respect de votre part des conditions légales, de payer des Redevances, d’assumer des responsabilités supplémentaires ou des indemnisations et/ou d’accepter un autre droit applicable.

1.3. Si vous n’indiquez pas votre Acceptation de ces Conditions de Service vous n’aurez pas accès et ne devrez pas utiliser ces Services.

1.4. En acceptant les présentes Conditions de Service, vous déclarez et garantissez que vous êtes en âge légal de conclure un contrat qui vous oblige, que vous n’êtes pas une personne empêchée de recevoir un quelconque Service en vertu des lois des États-Unis ou d'un autre pays, que vous êtes pleinement autorisé à signer les présentes Conditions de Service et que vous avez lu et comprenez les Conditions de Service ou que vous avez bénéficié des services d'un conseil qui a examiné les présentes Conditions de Service et que vous y avez eu recours, ou avez renoncé à cette opportunité en toute connaissance de cause et intentionnellement.

1.5. Si vous utilisez différents Services, les Conditions spéciales de Service peuvent être invoquées par nous ou nos Filiales.

1.6. Si vous avez conclu un contrat écrit séparé avec nous pour la fourniture des Services, ces contrats sont résiliés par les présentes et ne sont plus en vigueur et ne produisent plus leurs effet et les conditions ci-dessus régiront de manière exclusive, en l’absence d’accord spécial signé par vous et nous au moment de l’acceptation des présentes conditions, qui identifie quelles obligations spécifiques survivront.

1.7. Nous sommes susceptibles de mettre à jour toute partie des Conditions de Service (y compris, dans un souci de clarté, les Conditions Pro, toutes Conditions spéciales de Service, toute Politique d’Assistance, tout Tarif (tels que définis dans les Conditions spéciales de Service), de temps à autres, pour refléter les changements dans les Services, nos activités et/ou façons d'opérer, pour des raisons commerciales, légales, réglementaires ou de sécurité ou pour prévenir des abus ou dommages. Ces mises à jours prendront effet lorsque nous les mettrons à votre disposition de manière électronique, y compris en publiant ces mises à jour sur notre (nos) site(s) internet ou via les Services.

2.      Utilisation, Droits, Licence

2.1. Sous réserve du paiement des Redevances (s’il est précisé dans les Conditions spéciales de Service que celles-ci s’appliquent) et du strict respect des présentes Conditions de Service, pendant la Durée du contrat nous vous fournirons, ainsi qu’à vos Utilisateurs, dans la mesure strictement nécessaire pour votre accès et utilisation des Services conformément aux présentes Conditions de Service :

2.1.1. l’accès, à distance par l’intermédiaire du portail, application, site internet fourni et/ou autre, aux Services, y compris en lien avec votre utilisation d’appareils, équipements ou contrôles (« Appareils ») fournis par nos soins, par nos Partenaires de Distribution ou des tiers avec lesquels nos Services sont compatibles ;

2.1.2. un droit personnel, révocable, non-exclusif, incessible et intransférable, de :

2.1.2.1. télécharger, installer, utiliser et exécuter les caractéristiques et les fonctions des Services sur votre appareil mobile ou autre équipement (sous réserve du paiement des Redevances applicables) ; 

2.1.2.2. télécharger, imprimer, afficher et reproduire la Documentation pour les Services ; 

2.1.2.3. Copier des documents publiés par nous sur le Web, uniquement pour une utilisation personnelle ou non-commerciale, à condition que toute copie de ces documents que vous ferez conservera toutes les notices de droits de reproduction et de propriété qui y figurent ; et

2.1.2.4. accéder et utiliser les données (y compris les Données Personnelles) relatives aux Appareils et à leurs utilisateurs conformément aux présentes Conditions de Service. (Ensemble, « Droits d’Utilisation »).

2.2. Les Droits d’Utilisation consentis dans les présentes Conditions de Service prendront effet à la Date de Début de Service concernée. Si des Services particuliers vous sont fournis sur la base d'un abonnement, alors votre droit de posséder ou d'utiliser les Services et vos Droits d’Utilisation afférents seront résiliés à la fin de la date d’abonnement applicable. Immédiatement après la résiliation ou l’expiration des Droits d’Utilisation conférés dans les présentes Conditions de Service et sauf stipulation contraire des Conditions spéciales de Service concernées, vous devrez détruire toutes les copies de DPI comprises dans le(s) Service(s) concerné(s) et tous les composants de vos systèmes, et soit nous les retourner soit détruire l’original et toutes copies indépendantes de ces DPI et de tous leurs composants.

2.3. Les Conditions spéciales de Service qui font partie des présentes Conditions de Service peuvent préciser des Droits d’Utilisation différents ou supplémentaires et/ou des mesures et limitations, y compris quant au nombre d'utilisateurs, un volume de données, un nombre de capteurs ou d’autres moyens utilisés par nous pour mesurer l’utilisation ou l’imposition de Redevances (les « Mesures d’Utilisation ») différents ou supplémentaires. Vos Droits d’Utilisation sont sujets à ces Mesures d’Utilisation si vous dépassez les Mesures d’Utilisation, nous pourrons suspendre l’accès aux Services concernés jusqu’à ce que vous payiez les Redevances. Sous réserve du respect de votre part des présentes Conditions de Service, vos Utilisateurs pourront exercer tout ou partie de vos Droits d'Utilisation.

2.4. Aucun matériel mis à disposition via les Services ne pourra être conservé, transmis par quelque moyen que ce soit (y compris, sans que cela soit limitatif, électronique, mécanique, numérisation, photocopie ou enregistrement), à moins que cela ne soit spécialement autorisé dans les présentes Conditions de Service. 

3.      Utilisation acceptable

3.1. Vous ne pourrez utiliser les Services que conformément aux Droits d’Utilisation. Vous ne pourrez (dans la mesure où cette interdiction est permise en vertu de la loi applicable);

3.1.1. procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, rendre les codes mécaniques lisibles par des humains ou créer des travaux dérivés ou des améliorations de tout Service ; 

3.1.2. faire des copies des Services, « moissonner » (ou recueillir) des informations auprès de nos Services en utilisant des outils logiciels automatisés ou manuellement sur une base de masse (ceci inclut, par exemple, les informations concernant d’autres utilisateurs de nos Services et des informations concernant les offres, les produits; les services et les promotions disponibles via nos Services) ou capter les contenus diffusés en streaming (stream catch) (télécharger, conserver ou transmettre des copies de contenus diffusé en streaming) tout ou partie des Services ; 

3.1.3. à l’exception de ce qui est spécialement indiqué dans les présentes Conditions de Service, louer, donner à bail copier, modifier, traduire, créer des travaux dérivés basés sur, concéder en licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement de quelque manière ou mettre à disposition de tout tiers les Services (et ou tout DPI inclus dans ceux-ci) ;

3.1.4. à l’exception de ce qui est spécialement indiqué dans les présentes Conditions de Service, donner accès aux Services disponibles à tout tiers en dehors de votre organisation, ni mettre les résultats générés par les Services à dispositions d’autres en lien avec un bureau de service, un fournisseur de service d’application, ou activité similaire ;

3.1.5. introduire, transmettre ou conserver des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel dans ou par le biais de tout Service qui soit malveillant ou technologiquement dangereux ; 

3.1.6. Interférer avec la sécurité ou le fonctionnement de tout Service, «noyer » nos Services avec des demandes ou les surcharger d’une quelconque manière, perturber ou endommager ; 

3.1.7. Contourner, ou essayer de contourner, toute gestion de licence, appareils de sécurité, logs d’accès, ou autres mesures fournies en lien avec le Service, ou permettre ou aider tout Utilisateur ou autre personne de le faire ;

3.1.8. Attaquer nos Services par le biais d'une attaque de typé de « refus de service » ou une attaque de refus de service distribuée ;

3.1.9. altérer ou faire des copies miroir de tout Service ; 

3.1.10. altérer ou retirer nos notices de droits de reproduction ou de droit de propriété intellectuelle ou les légendes apparaissant dans ou sur les Services ou celles de nos donneurs de licence ;

3.1.11. utiliser les Services pour créer, comparer ou recueillir des informations pour faire une offre concurrente ;

3.1.12. utiliser les Services pour diffamer ou harceler, transmettre des contenus obscènes, diffamatoires ou illicites (et si nous, de manière discrétionnaire, considérons toute Donnée Saisie par vous comme inappropriée, nous pourrons la retirer et/ou la supprimer des Services sans vous en avertir préalablement) ;

3.1.13. en lien avec votre utilisation des Services :

3.1.13.1. violer tout autre DPI y compris ne pas obtenir l’autorisation de charger/transférer/présenter des travaux d’auteur ; 

3.1.13.2. intercepter ou exproprier des données ;

3.1.13.3. traiter des Données Personnelles autrement qu’en conformité avec les présentes Conditions de Service et au droit applicable ; ou

3.1.13.4. envoyer des pourriels, usurper ou faire une fausse représentation des sources de transmission ; 

3.1.14. sonder, scanner, tester la vulnérabilité de toute mesure de sécurité associée aux Services ou qui assiste le système ou le réseau ; 

3.1.15. obtenir, ou essayer d'obtenir, l’accès à tout Service (ou à une partie de celui-ci) auquel vous n’êtes pas sensé accéder ;

3.1.16. restreindre ou empêcher tout(s) utilisateur(s) d’un Service et/ou d'un Appareil d'utiliser et de jouir des Services et/ou Appareil(s) ;

3.1.17. utiliser tout Service dans des environnements dangereux qui nécessite une exécution sans dysfonctionnement lorsque le dysfonctionnement peut conduire, directement ou indirectement, à des dommages corporels (y compris décès) ou des dommages aux biens ou à l’environnement, tels que sites nucléaires, navigation ou communication aérienne, contrôle du trafic, système d’assistance vitale directe ou systèmes d’armes ;

3.1.18. utiliser tout Service d’une manière dont on peut raisonnablement penser qu’elle est susceptible de causer une responsabilité ou porter atteinte (y compris financière ou de réputation) à nous ou à nos autres clients ou utilisateurs finaux.

3.2. Vous pouvez établir un lien avec nos Services publiquement disponibles à condition que vous le fassiez d'une manière qui est juste et licite et qui ne porte pas atteinte à notre réputation ni en tirer un avantage. Vous ne pouvez établir un lien de telle manière que cela suggère toute forme d’association, approbation ou validation de notre part alors qu'il n’en existe aucune. Vous ne devez pas établir un lien avec nos Services sur tout site internet dont vous n’êtes pas propriétaire. Sauf autorisation spécifique des présentes Conditions de Service, nos Services ne doivent pas être insérés dans un autre site, et vous ne pouvez pas créer un lien vers une partie quelconque de nos Services qui n’est pas publiquement disponible. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation d’établir des liens sans préavis.

3.3. Si nos Services vous permettent de contacter des tiers (comme des consommateurs et/ou des pistes qui vous sont signifiées via les Services), vous pourrez uniquement les contacter avec leur consentement et dans le cadre de ce que nous permettons. Vous devez toujours respecter les préférences de contact définies par ces tiers et vous ne devez pas les contacter si vous avez reçu de manière séparée une instruction de leur part de ne pas les contacter.

3.4. Pendant la Durée du contrat et pendant les 24 mois qui suivent la fin de celui-ci, nous ou la personne que nous aurons désignée peut, aux heures de bureau habituelles et avec un préavis raisonnable, accéder, inspecter et auditer, le respect de votre part de ces Conditions de Service et vous fournirez ces informations et cet accès au personnel, ainsi que nous pourrons le demander de manière raisonnable. Nous avons le droit de contrôler l’utilisation des Services.

3.5. Vous devez respecter toutes les lois applicables et la Documentation que nous vous avons fournie en lien avec votre utilisation des Services. Si vous violez cette disposition:

3.5.1. vous êtes susceptible de commettre une infraction pénale en vertu de la loi locale, et nous dénoncerons toute violation aux autorités compétentes et coopèrerons avec elles en leur divulguant votre identité et les autres éléments pertinents ; et 

3.5.2. votre droit d'utiliser les Services prendra fin immédiatement. 

4.      Comptes d’utilisateurs et Obligations concernant les Comptes Actifs

4.1. Dans le cadre des Services, il pourra vous être demandé, ainsi qu'à vos Utilisateurs, de télécharger et installer des logiciels, d’utiliser un portail ou un site internet, et/ou de créer et vous connecter à des comptes avec des noms d'utilisateurs particuliers, des codes d'identification, des mots de passe ou d’autres identifiants (tels qu’émis par nous ou créés par vous, les « Identifiants de Compte »). Vous êtes dans tous les cas responsables du respect des présentes Conditions de Service par vos Utilisateurs et de leurs actions ou inactions concernant les Services.

4.2. Lorsque vous ou vos Utilisateurs opérez ce(s) compte(s), vous devez :

4.2.1. maintenir la plus stricte confidentialité concernant les Identifiants de Compte ;

4.2.2. ne pas permettre à d’autres d’utiliser les Identifiants de Compte ou accéder à votre compte ;

4.2.3. nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de violation de sécurité liée à votre compte ou à vos Identifiants de Compte ;

4.2.4. ne soumettre que des informations complètes et exactes ; et

4.2.5. maintenir et actualiser sans délai toute information en cas de changement.

4.3. Nous ne sommes ni responsables, ni tenus des actions ou inactions de vos Utilisateurs, et vous serez responsables et tenus comme tels pour tout accès à et utilisation des Services par le biais de votre compte (y compris vos comptes utilisateurs), que ceux-ci aient ou non été autorisés par vous. Si vous avez connaissance ou suspectez que qui que ce soit d’autre que vous connait vos Identifiants d’Accès, ,vous devez nous en avertir sans délai à :  prowebsitesupport@resideo.com

4.4. Nous avons le droit de désactiver tout compte d'Utilisateur, code d'identification ou mot de passe, qu'il ait été choisi par vous ou que nous vous l’ayons attribué, à tout moment si, à notre seul avis vous ou un Utilisateur n’a pas respecté l'une quelconque des dispositions des présentes conditions ou si cette action est en quelque manière nécessaire pour garantir l’exploitations continue et sûre des Services.

5.      Assistance, Mises à jour, Communication 

5.1. Les niveaux d’assistance et/ou services pour les Services, le cas échéant, sont indiquées dans les Conditions spéciales de Service applicables (« Politiques d’Assistance »). Si aucune Politique d’Assistance n’est précisée pour les Services, nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services, sous réserve des temps d’arrêt prévus, de la maintenance de routine et d’urgence, et de la force majeure. Nous sommes susceptibles de suspendre, modifier, interrompre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité mais nous essaierons de vous en avertir avec un préavis raisonnable. Nous ne sommes pas responsables ni tenus pour tous problèmes, indisponibilité ou incidents de sécurité résultant de :

5.1.1. situations ou événements hors de notre contrôle raisonnable ; 

5.1.2. cyber attaques ;

5.1.3. Internet public et réseaux de communication ;

5.1.4. Données, logiciels, matériel, Appareils, équipements de télécommunications ou de réseau non fournis par nous ;

5.1.5. installation de tout matériel ou appareils qui sont utilisés avec les Services ;

5.1.6. l’utilisation des Services de votre part ou de celle de tout Utilisateur qui n’est pas conforme aux présentes Conditions de Service, le fait de votre/leur part de ne pas utiliser la dernière version des Services et/ou le fait de votre/leur part de ne pas suivre la Documentation publiée ; et/ou 

5.1.7. toutes modifications ou altérations que nous n’avons pas apportées.

5.2. Nous sommes susceptibles, de temps à autres, de développer et de rendre disponibles des améliorations, des nouvelles caractéristiques, mises à jour, extensions et/ou réparations de bugs concernant les Services, de changer ou de supprimer des fonctionnalités (« Mises à Jour »), gratuitement ou avec une redevance spécifique. Vous acceptez ici (y compris pour le compte de vos Utilisateurs, que vous devez informer en conséquence) que nous installions des Mises à Jour de manière automatique sur vos systèmes ainsi que sur ceux de vos Utilisateurs, si nécessaire, et si nous le demandons, vous informerez vos Utilisateurs de manière adéquate et fournirez votre assistance en lien avec cette mise à jour. Vous nous dégagez par les présentes, ainsi que nos filiales ou tiers fournisseurs et fournisseurs de service, de toute responsabilité découlant de ou résultant d'une telle action. Les présentes Conditions de Service s’appliquent à toutes les Mises à Jour, même si nous ne vous demandons pas de reconfirmer votre accord de manière séparée.

5.3. Nous traitons vos données personnelles, ainsi que celles de vos Utilisateurs et autres utilisateurs finaux concernés de la manière décrite dans la notice en matière de vie privée applicable aux Services concernés. Vous et vos Utilisateurs devez prendre connaissance de cette notice en matière de vie privée avant d'utiliser le Service concerné. Vous comprenez également que vous et vos Utilisateurs êtes susceptibles de recevoir de notre part des courriers opérationnels, de transaction et toute autre correspondance légalement requise telles que confirmations d'inscription, notifications de sécurité, actions de compte, reçus d’achats, notifications de temps d’arrêt, notifications concernant les modification des présentes Conditions de Service, avis de rappel ou notifications de fin de Service. Ces correspondances sont requises afin que les Services fonctionnent de la manière décrite, afin que les Services respectent les lois applicables ou pour que nous respections nos obligations légales ou exercions nos droits en vertu des présentes Conditions de Service ou des lois applicables.

5.4. Nous sommes également susceptibles de vous envoyer, ainsi qu’à vos Utilisateurs, des communications de marketing conformément à vos préférences marketing, et à celles de vos Utilisateurs, et du droit applicable. Vous avez la possibilité de renoncer aux communications de marketing à tout moment, sans frais, soit en utilisant la fonctionnalité « se désinscrire » dans nos messages marketing ou en nous contactant en utilisant les informations de contact énumérées dans notre notice sur la vie privée sur https://www.resideo.com/privacy.  

6.      Redevances, Taxes

6.1. Les redevances, le cas échéant, ainsi que les délais de paiement et les informations afférentes sont indiquées dans les Conditions spéciales de Service, et feront l'objet de modification avec préavis. Dans la mesure permise par la loi applicable, les litiges concernant les factures doivent être accompagnés d’informations détaillées et, s’ils ne sont pas présentés dans les 15 jours à compter de la date de facture, vous serez présumés y avoir renoncé. Nous nous réservons le droit de corriger toute facture inexacte qui devra être payée à la date d’exigibilité de la facture originale ou à la date d’émission de la facture corrigée, selon celle qui est la plus éloignée.

6.2. Votre obligation de payer n’est pas liée à notre exécution en vertu de différents contrats ou du fait que vous recevez le paiement de la part d’autres parties et vous ne pourrez pas compenser les montants facturés avec toute somme que nous vous devrions.

6.3. Toutes les redevances s’entendent au net de toutes taxes actuelles et futures, droits, impôts, redressements ou autres charges (y compris les pénalités, intérêts et autres suppléments à celles-ci) qui sont imposées par ou pour le compte de toute division politique ou territoriale ou possession de tout pays ou de toute autorité ou agence de celui-ci disposant du pouvoir de lever des impôts, redevances de télécommunications ou charges, T.V.A., dans tous les cas, en incluant, sans que cela soit limitatif, les royalties, ou autres redevances et frais (« Taxes ») et vous serez tenu de payer toutes les Taxes réputées dues et exigibles résultant de ou en lien avec la fourniture des Services de notre part en votre faveur ou la fourniture de vos propres services, qui sont en partie, dépendant des Services en faveur d'un tiers ou d'un utilisateur final, indépendamment du fait que nous les facturons séparément. De plus, tous les paiements dus par vous en vertu des présentes Conditions de Service seront faits libres et exonérés de toute déduction ou retenue pour ou en raison de toutes Taxes, à moins que cette retenue ou déduction ne soit requise par la loi. Si vous êtes tenus par la loi de faire une telle retenue ou déduction, vous nous paierez toute somme supplémentaire nécessaire afin que le montant net reçu par nous après déduction ou retenue pour votre compte de cette Taxe future ou actuelle ne soit pas inférieur au montant dû alors et exigible en vertu des présentes Conditions de Service. Si tout paiement en notre faveur est assujetti à une retenue fiscale, vous devrez verser ce montant à l’autorité compétente conformément à toute loi applicable. Le retard ou le non-paiement de ces montants sera réputé constituer une violation essentielle des présentes Conditions de Service et vous serez tenu de nous indemniser, défendre et garantir. Pour éviter toute discussion, vous paierez toutes les taxes correspondantes à l’agence d'imposition concernée, y compris, sans que cela soit limitatif, la T.V.A. Vous nous fournirez les reçus officiels émis par l’autorité compétente pour établir que ces retenues fiscales ou toutes autres taxes ont bien été payées, dans les 30 jours suivant la date de facturation.

6.4. Nous sommes susceptibles de facturer les taxes sur les ventes, numériques et afférentes (par ex. T.V.A.) à moins que vous ne nous fournissiez par avance un certificat d’exemption valable.

6.5. Si vous ne payez pas les Redevances applicables, nous pouvons, sous réserve de toute autre recours en droit ou en équité, suspendre l’exécution des Services, avec ou sans préavis, facturer une redevance de retard de paiement de 1,5% par mois (ou du maximum autorisé par la loi applicable, si celui-ci est inférieur) et recouvrer les coûts y compris les frais raisonnables d’avocat et de recouvrement.

6.6. Vous comprenez et acceptez que notre groupe de crédit, ou agent, a votre permission pour mener une enquête de solvabilité, y compris, sans que cela soit limitatif, les références bancaires et commerciales et les bureaux de crédit en lien avec la fourniture de crédit ou des Services en votre faveur. Une demande de crédit pourra vous être fournie. Nous sommes en droit d’adopter tout recours ou d'imposer des obligations de crédit supplémentaires en cas de changement négatif de votre solvabilité. 

7.      Durée, Résiliation

7.1. Les présentes Conditions de Service entreront en vigueur à la Date de début de Service et le demeureront pendant le temps où vous utiliserez les Services (ou pendant la durée précisée dans les Conditions spéciales de Service, si elle est plus courte) sauf résiliation anticipée de notre part en vertu du présent Article ou des Conditions spéciales de Service (la « Durée »).

7.2. Nous sommes en droit de résilier les Conditions de Service (et/ou tout droit d'Utilisation Particulier ou Conditions spéciales de Service) si vous :

7.2.1. avez violé ou violez l'une des Conditions de Service, y compris, si vous ne payez pas les Redevances à leur échéance;

7.2.2. vous avez utilisé ou utilisez les Services d'une manière frauduleuse, qui viole nos Droits de propriété intellectuelle ou peut nous faire encourir une responsabilité des tiers;

7.2.3. avez fait ou faites quelques chose (y compris par omission) qui a ou est susceptible (d’après nous) de nous faire violer des lois applicables ou de porter atteinte à notre réputation et/ou valeur commerciale ;

7.2.4. êtes insolvable, demandez à bénéficier d'une protection contre vos créanciers ou liquidez vos activités ; et/ou

7.2.5. D’après notre jugement commercial raisonnable, nous avons décidé que la poursuite de la fourniture des Services concernés n’est pas viable d'un point de vue commercial ou n’est pas en ligne avec la stratégie de notre société.

7.3. Au lieu de la résiliation, nous sommes en droit, avec ou sans préavis, de suspendre les Droits d’Utilisation si nous décidons que vous ou vos Utilisateurs violez ou êtes susceptibles de violer les Conditions de Service. Pendant la suspension, vous, et les Utilisateurs, n’aurez pas accès à tout ou partie des Services et êtes susceptibles de ne pas avoir accéder à la Saisie de Données.

7.4. Lors de la résiliation ou de l’expiration, vous devez :

7.4.1. payer toutes les Redevances dues ;

7.4.2. fournir, lorsque cela est demandé en vertu des Conditions spéciales de service, une assistance et une coopération raisonnable concernant le transfert de vos Données Saisies aux tiers concernés ;

7.4.3. cesser toute utilisation des Services ;

7.4.4. cesser toutes les copies des Services (y compris toute partie de ceux-ci, y compris les Identifiants de Compte) ; 

7.4.5. sous réserve des Conditions spéciales de Service, détruire toutes les Informations Confidentielles.

7.5. Les Articles 3 et 6 à 18 et ces parties des Conditions de Service qui par nature doivent survivre, survivront à la résiliation ou à l’expiration.

8.      Droits de propriété intellectuelle, Données

8.1. En ce qui concerne les relations entre vous et Resideo, tout droit, titre et intérêt, y compris tout droit de propriété intellectuelle dans et relatif aux Services et toutes les œuvres dérivées et améliorations, demeurent la propriété de Resideo et des concédants de licences. Les Services peuvent contenir ou résulter de Droits de Propriété intellectuelle de tiers concédants de licences. Ces éléments appartenant à des tiers peuvent faire l'objet de restrictions, en plus de celles énumérées dans les présentes Conditions de Service et vous acceptez que tout tiers fournisseur sera en droit d’exécuter ces restrictions concernant ce logiciel tiers. Resideo Technologies, le logo Resideo Technologies logo, et tous les noms de produits apparaissant sur ou dans nos Services font partie des marques commerciales et/ou marques de service appartenant à Resideo Technologies, Inc., ou à ses succursales ou filiales. Notre statut (et celui de tous contributeurs identifiés) en qualité d’auteurs des Services doit toujours être reconnu.

8.2. Sauf stipulation expresse contraire des Conditions de Service, rien de ce qui figure dans le présent Article ne sera interprété (que ce soit de manière implicite, par préclusion ou autrement) comme conférant une licence ou un droit en vertu d'un de nos droits de propriété intellectuelle.  Chaque Service est concédé en licence comme un produit individuel et les éléments le composant ne peuvent être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur.

8.3. Vous conservez tous les droits sur les Données Saisies et êtes le seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde des données que vous saisissez. 

8.4. Vous nous concédez une licence limitée, non-exclusive, globale et sans redevance (avec droit de sous-licencier) dans vos Données Saisies de manière à ce que nous et nos Filiales puissions conserver, transférer, divulguer, dupliquer, analyser, modifier et utiliser d'une quelconque manière vos Données Saisies (et tous les Droits de propriété intellectuelle qu’elles contiennent, y compris, sans que cela soit limitatif, vos noms commerciaux, marques commerciales, logos) pour fournir, protéger, améliorer ou développer les Services et nos autres produits ou services. Vous certifiez ici que vous possédez tous les droits, titres et intérêts dans et relativement aux Données Saisies, ou disposez d’une quelconque manière du droit et de la licence d'utiliser ces Données Saisies.

8.5. Vos Données Saisies doivent être de nature professionnelle, et ne pas porter atteinte ni violer une quelconque loi ou règlement. Si vous utilisez le Services pour afficher vos Données Saisies sur les Appareils dont vous n’êtes pas propriétaire, en utilisant les Services pour montrer votre logo sur les appareils des utilisateurs finaux), vous devez déclarer et garantir que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour le faire. Nous sommes en droit de divulguer votre identité à tout tiers qui affirme que vos Données Saisies constituent une violation de leurs droits (y compris de leurs droits de propriété intellectuelle et de leur droit à la vie privée).

8.6. Nous et nos Filiale pouvons aussi utiliser les Données Saisies pour d’autres finalités à condition que ce soit sous forme anonymisée qui ne vous identifie pas. Vous renoncez à tous les droit de propriété intellectuelle sur votre Feedback et votre Feedback sera réputé être non confidentiel, nous n’avons aucune obligation de quelque nature que ce soit concernant ce Feedback et serons libres de reproduire, utiliser, divulguer et distribuer le Feedback à d’autres personnes sans limitation.

8.7. Toute information, analyse, approfondissement, invention et algorithme, résultant des Données Saisies et/ou Feedback de la part de Resideo ou de ses Filiales (mais à l’exclusion des Données Saisies elles-mêmes) et tous les droits de propriété intellectuelle afférents, nous appartiennent seulement et exclusivement et sont nos informations confidentielles. Vous et les Utilisateurs ne supprimerez pas, ne modifierez pas ni masquerez aucune notice concernant les droits de propriété sur les Services. 

9.      Confidentialité

9.1. Toute Information Confidentielle sera conservée avec la plus stricte confidentialité et ne pourra, sans le consentement écrit de la partie divulgatrice, être utilisée ou divulguée à l'exception des Filiales de la partie destinataire, ses employés et fournisseurs de services qui sont liés par des obligations foncièrement semblables de confidentialité et ont besoin de les connaître. Toutes les Informations Confidentielles demeureront la propriété de la partie divulgatrice. Chaque partie sera responsable de toute violation des obligations de confidentialité de la part de ses Filiales, employés ou fournisseurs de services ou Utilisateurs. Aucune partie n’utilisera les Informations Confidentielles reçues de l’autre partie pour être en concurrence avec l’autre partie ou pour toute finalité autre que l’exécution des présentes Conditions de Service; La partie destinataire maintiendra la confidentialité des Informations Confidentielle de la partie divulgatrice pendant 10 ans à compter de la divulgation, à l’exception du logiciel inclus dans les Services dont la confidentialité sera maintenue indéfiniment.  Sans limiter ce qui précède, la partie destinataire pourra, si elle y est sommée, divulguer des Informations Confidentielles conformément à ce qui est requis dans le cadre d’enquêtes ou de procédures législatives, ou administratives/règlementaires, à condition que, si cela est autorisé et raisonnablement faisable, la partie destinataire fournira à la partie divulgatrice une notification écrite de la divulgation, avec un préavis raisonnable et une opportunité raisonnable de contester ou limiter la divulgation.

9.2. Les contenus des Services et leurs fonctionnement, modalités et processus internes sont nos Informations Confidentielles. Les Données Saisies sont vos Informations Confidentielles sauf si elles sont sous forme anonymisée qui ne vous identifie pas comme individu. Les Données Personnelles inclues dans les Informations Confidentielles sont régies par l’Accord de Confidentialité des Données. Dans la mesure où les Informations ou les contenus des Services ne sont pas reconnus comme des secrets commerciaux ou protégés d'une autre manière par nos Droits de Propriété intellectuelle dans un pays, ces informations et contenus seront réputés confidentielles, et comme des informations non-publiques sur lesquelles vous devrez maintenir la plus stricte confidentialité et ne pas être utilisées, ou divulguées, sans notre consentement exprès écrit, à l’exception des personnes qui ont besoin de savoir et qui acceptent d’être obligées par le présent Article.

9.3. Chaque partie garantit ici à l’autre partie un droit de licence non-exclusif d’utiliser ses Informations Confidentielles, divulguées en lien avec les présentes Conditions de Service, uniquement pour l’exécution des obligations du destinataire en vertu des présentes Conditions de Service. À l’exception de ce qui est expressément autorisé en vertu des présentes Conditions de Service, aucune partie ne pourra transférer ou divulguer des Informations Confidentielles ou céder ses droits ou obligations en vertu du présent article sans l’accord préalable écrit de la partie divulgatrice. Tous les autres transferts ou cessions seront nuls et non avenus.

9.4. Les parties reconnaissent que les dommages pour la violation des obligations de confidentialité du présent Article peuvent être inadéquats et les parties conviennent que des mesures d'injonction pourront être prononcées pour toute violation des présentes Conditions de Service par le destinataires d'Informations Confidentielles, en plus des autres recours à sa disposition. 

9.5. Lors de la résiliation des présentes Conditions de Service, les Conditions spéciales de Service ou à la demande de la partie divulgatrice, selon le premier de ces événements, le destinataire restituera sans délai  à la partie divulgatrice toutes les Informations Confidentielles reçues en vertu des Conditions de Service ou des Conditions spéciales de Service pertinentes (selon le cas), avec toutes les copies de celles-ci, ou, si la partie divulgatrice le demande, la partie destinataire détruira toutes ces Informations Confidentielles et fournira à la partie divulgatrice un certificat écrit de la destruction.

9.6. Vous n’annoncerez pas publiquement ni ne divulguerez l’existence de votre relation commerciale avec nous, ni ferez de la publicité ni publierez aucune publicité concernant cette relation commerciale, sauf lorsque cela est permis en vertu des Conditions spéciales de Service ou avec notre consentement préalable écrit.

10.   Vie privée, Sécurité

10.1. Lorsque nous vous donnons accès aux Données Personnelles ou que vous nous fournissez des Données Personnelles (que ce soit dans le cadre de Données Saisies, de Feedback, d'Informations Confidentielles ou comme partie de votre utilisation du Service et/ou de l’utilisation par vos Utilisateurs), notre Accord de Confidentialité des Données s’applique.

10.2. Les mesures de sécurité et les conditions des Services, le cas échéant, sont indiquées dans les Conditions spéciales de Service applicables (« Politiques de Sécurité »). Si aucune Politique de Sécurité supplémentaire n’est spécifiée :

10.2.1. Nous utiliserons les garde-fous raisonnables et habituels, administratifs, physiques et techniques pour protéger les Données Personnelles et les Données Saisies et suivre les pratiques de sécurité répondant aux standards industriels ;

10.2.2. ainsi que cela est requis par la loi applicable, nous vous avertirons et vous fournirons des détails raisonnables concernant toute violation confirmée de sécurité qui, d’après nous, affecte de manière importante, votre utilisation des Services et vous travaillerez avec nous, de bonne foi, pour développer toute déclaration à l’égard du public ou les notifications que vous serez susceptible d’adopter ; et

10.2.3. pour les services qui sont fournis gratuitement et/ou à disposition du public (y compris tous nos sites internet publics), nous ne garantissons pas que ces Services seront sûrs ou exempts de bugs ou de virus.

10.3. Vous devez mettre en place les mesures de prévention commercialement raisonnables et habituelles, administratives, physiques et techniques, dans l’utilisation des Services et suivre les pratiques de sécurité de norme industrielle, y compris en utilisant des logiciels de protection contre les virus. Vous êtes chargés de configurer votre technologie informatique, programmes d'ordinateurs et plateformes afin d’être en mesure d’accéder aux Services.

11.   Garantie, Exonération

11.1. À l’exception de ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Pro et dans les Conditions spéciales de Service applicables, et sans limiter vos obligations en vertu de toute Politique d’assistance ou de Sécurité spécifiée, et sous réserve de toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée,

11.1.1. LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET

11.1.2. NOUS CONTESTONS, DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LAL OI, TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS (SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF À CELLES DE QUALITÉ SUFFISANTE, DE NON-VIOLATION, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE PONCTUALITÉ, DE PRÉCISION, ET D’EXÉCUTION DES SERVICES.

11.2. nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences ou que les Services seront toujours disponibles, sans interruptions, sans erreurs ou gratuits (lorsque nous ne demandons habituellement pas le paiement de redevances).

11.3. Toujours sous réserve des Conditions spéciales de service applicables, le logiciel fourni par nous dans le cadre d'un Service fonctionnera de la manière décrite dans la Documentation pendant 30 jours à compter de la date de téléchargement ou d’installation, selon les cas. Votre seul recours et notre seule responsabilité pour violation de la présente garantie est de faire tous les efforts commercialement raisonnables pour réparer ou remplacer la partie nonconforme et, si nous ne pouvons pas effectuer une réparation ou fournir un remplacement après des efforts en ce sens, vous rembourser toutes Redevances prépayées et non utilisées concernant ces logiciels, au prorata. Ceci constitue la seule garantie et les seuls recours que nous vous accordons concernant ce logiciel.

11.4. Les présentes Conditions de Service s’appliquent également à nos sites internet publics sur lesquels les présentes Conditions de Service apparaissent ou auxquels elles sont liées et qui seront réputés constituer des Services. Sauf précision contraire sur ces Services, ces Services sont gérés par Pittway Sàrl (ZA La Pièce 4 Rolle, VAUD, 1180 Suisse. Ces Services sont uniquement destinés à leur public de destination et nous ne déclarons pas que le contenu disponible sur ou à travers ces Services est adéquate pour une utilisation dans d’autres lieux ou pour un autre public. Ces Services et tous les autres Services fournis à titre gratuit sont uniquement fournis à titre d'information générale. Ils ne sont pas entendus pour avoir la valeur d'un conseil auquel vous pouvez vous fier. Vous devez obtenir un avis professionnel ou spécialisé avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute action sur la base de ces Services et nous ne faisons aucune déclaration, et ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, que ce contenu est précis, complet ou à jour. Certains Services peuvent inclure des informations et des matériels chargés par d’autres utilisateurs, y compris les wikis et les forums d’aide. Ces informations et ces matériaux n'ont pas été vérifiés ou approuvés par nous. Les opinions exprimées par d’autres utilisateurs sur ou par le biais de nos Services ne représentent pas nécessairement nos opinions ou nos valeurs.

11.5. Si nos Services contiennent certains liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens vous sont uniquement fournis à titre d’information. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part des sites internet ni des informations que vous obtenez de ceux-ci. Nous n’avons aucun contrôle sur les contenus de ces sites ou ressources.

12.   Limitation de Responsabilité

12.1. SOUS RÉSERVE DE LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE OU LIMITÉE; DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE ET CONFORMÉMENT À CE QUI EST AUTREMENT EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES CONDITIONS SPÉCIALES DE SERVICE APPLICABLES, EN AUCUN CAS NOUS, NOS FILIALES, NOS FOURNISSEURS DE SERVICE OU LEURS DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, OU SOCIÉTÉS MÈRES, SONT RESPONSABLES OU TENUS DES :

12.1.1. DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU PAR RICOCHET, Y COMPRIS LE GAIN MANQUÉ ET/OU LA PERTE DE DONNÉES (SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE) ; 

12.1.2. LA PRÉCISION, LE CARACTÈRE COMPLET, LA FIABILITÉ, OU L’EXPLOITABILITÉ OU DISPONIBILITÉ DE TOUT CONTENU OU INFORMATION OU MATÉRIEL FOURNI PAR OU ACCESSIBLE VIA LES SERVICES, Y COMPRIS (1) TOUS PRODUITS, SERVICES OU SITES  OPÉRÉS PAR DES TIERS VERS LESQUELS LE SERVICE ÉTABLIT UN LIEN, ET (2) L'UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À D’UTILISER LES SERVICES ; ET (3) LA DESTRUCTION, LE DÉFAUT DE CONSERVATION, LA LIVRAISON ERRONÉE, OU LE RETARD DE LIVRAISON DE TOUTE INFORMATION OU MATÉRIEL ; ET (4) LES VIOLATIONS DE SÉCURITÉ ; ET (5) LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES VIA DES TABLEAUX DE MESSAGES OU D’AUTRES FORUMS ; ET (6) TOUTE AUTRE INEXÉCUTION DE NOTRE PART ; ET (7) LES DOMMAGES AUX BIENS ; 

12.1.3. TOUTE ATTEINTE RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’ACCÈS À TOUTE INFORMATION OU MATÉRIEL, PAR LE BIAIS DES SERVICES, 

12.1.4. TOUT RETARD OU MANQUEMENT DANS L’EXÉCUTION RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D ‘ÉVÈNEMENTS NATURELS, DE FORCES OU CAUSES AU-DELÀ DE SON CONTRÔLE RAISONNABLE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES PANNES D’INTERNET, LES PANNES D’ORDINATEUR, LES PANNES D’ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATION, LES AUTRES PANNES D’ÉQUIPEMENT, LES PANDÉMIES, LES PANNES D’ÉLECTRICITÉ, LES GRÈVES, LES CONFLITS DU TRAVAIL, LES ÉMEUTES, INSURRECTIONS, GUERRES CIVILES, LES PÉNURIES DE MAIN D'ŒUVRE OU DE MATÉRIAUX, LES INCENDIES, INONDATIONS, TEMPÊTES, EXPLOSIONS, CAS DE FORCE MAJEURE, GUERRE, ACTIONS DES GOUVERNEMENTS, DÉCISIONS DE TRIBUNAUX OU DE COURS NATIONAUX OU ÉTRANGERS, L'INEXÉCUTION PAR DES TIERS, OU LA PERTE DE OU LES FLUCTUATIONS DE CHAUFFAGE, ÉCLAIRAGE OU CLIMATISATION.

12.2. NOTRE RESPONSABILITÉ, CUMULÉE ET TOTALE, À VOTRE ÉGARD, AINSI QUE CELLE DE NOS FILIALES, FOURNISSEURS DE SERVICES ET DE LEURS DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FILIALES, SOUS-TRAITANTS, SUCCURSALES, OU SOCIÉTÉS MÈRES, INDÉPENDAMMENT DES SERVICES DONT VOUS BÉNÉFICIEZ ET QUI S’APPLIQUE À TOUS LES SERVICES :

12.2.1. QUI SONT FOURNIS SANS FRAIS, POUR LESQUELS VOUS NE PAYEZ PAS DE REDEVANCE ET/OU QUI SONT À LA DISPOSITION DU PUBLIC (Y COMPRIS TOUS LES SITES INTERNET PUBLICS), EST TOTALEMENT EXCLUE ; ET

12.2.2. POUR LESQUELS VOUS PAYEZ UNE REDEVANCE, EST LIMITÉE, DANS SON ENSEMBLE, AUX DOMMAGES DIRECTS POUR UN MONTANT ÉGALE À 1 000 EURO OU TOUTE SOMME SUPÉRIEURE PAR AN DÉFINIE DAS LES CONDITIONS SPÉCIALES DE SERVICE APPLICABLES.

12.3. LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DEMANDES RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC LES CONDITIONS DE SERVICE, INDÉPENDAMMENT DE LEUR FORME, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

12.4. Rien n’interdit à une partie de demander une décision, une injonction ou autre réparation équitable de la part d'un tribunal compétent.

13.   Indemnisation

13.1. Nous défendrons, à nos frais, vos Indemnisés contre, et nous les garantirons et nous paierons ou leur rembourserons toutes les Responsabilités Couvertes, résultant des réclamations par des tiers qui prétendent que l’utilisation des Services de votre part, dans le cadre des Droits d’Utilisation, a enfreint ou donné lieu à une appropriation indue de leurs DPI ; sous réserve que, pour ce qui concerne les brevets, notre obligation est limitée aux brevets UE délivrés avant la Date de Début du Service. Nous n’avons pas d'obligations dans la mesure où une demande résulte de :

13.1.1. Données Saisies, Feedback, vos Informations confidentielles et/ou les Données Personnelles ou Droits de propriété intellectuelle fournis par vous ;

13.1.2. Votre utilisation des résultats des Services et si cette réclamation résulte de la manière dont vous avez utilisé les Services ;

13.1.3. votre utilisation des Services fournis à titre gracieux, pour lesquels vous ne payez pas de redevances et/ou qui sont publiquement disponibles (y compris tous nos sites internet publics) ;

13.1.4. L’utilisation en dehors des Droits d’Utilisation ;

13.1.5. La combinaison d'un Service avec des biens ou une technologie ou des services non fournis par nous ; 

13.1.6. Modification par qui que ce soit autre que par nous ; ou

13.1.7. compromis ou transaction de votre part sans notre consentement.

13.2. Si le Service est réputé, ou que nous pensons qu’il puisse, être en violation, nous prendrons au moins l’une des mesures respectives concernant les matériaux prétendument en infraction:

13.2.1. fournir une licence pour vous permettre l’utilisation ; 

13.2.2. les modifier pour qu'ils ne soient plus en infraction ; ou

13.2.3. fournir une licence pour un produit pouvant raisonnablement se substituer.

13.3. Si nous ne pouvons pas (en faisant ce qui est raisonnablement possible) prendre l’une de ces mesures après un délai raisonnable, nous pourrons résilier les Conditions spéciales de Service avec un préavis et vous rembourser au prorata la part des Redevances prépayées reçues durant la période concernée. Ce qui précède constitue nos responsabilités et les seuls recours de vos indemnisés pour les réclamations en cas de violation de Services, l’appropriation indue ou la violation des droits de propriété intellectuelle.

13.4. Vous défendrez à vos frais et garantirez nos Indemnisés et paierez et rembourserez pour toutes les Garanties couvertes résultant de réclamations de la part de tiers concernant

13.4.1. l’utilisation des Services que nous vous fournissons et/ou qui vous sont ensuite fournis par tout tiers et/ou tout produit que vous vendez ou installez dans les locaux d'un tiers ; 

13.4.2. tout manquement, interruption, problème ou autre concernant les Services ; 

13.4.3. la possession, le traitement ou l’utilisation de données saisies, Feedback, de vos informations confidentielles, Droits de propriété intellectuelle et/ou Données Personnelles que vous avez fournies en lien avec les Conditions de Service ; ou

13.4.4. La violation, appropriation indue ou violation par vous ou vos Utilisateurs d'un droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à un tiers (sauf s'il vous est causé par une utilisation autorisée des Services).

13.5. Les Indemnisés notifieront par écrit à la partie tenue d'indemniser toute demande ou autre évènement nécessitant une défense ou une indemnisation dès qu'ils en auront connaissance. La partie tenue d'indemniser aura le droit de contrôler, de manière raisonnable, la défense et/ou la transaction de chaque demande et les Indemnisés lui apporteront une assistance raisonnable.

14.   Respect des lois

14.1. Vous êtes tenu de respecter les lois et règlements applicables à votre utilisation des Services, y compris toutes les lois et règlements des États-Unis (U.S.),  des Nations Unies (UN) et les autres lois internationales ou nationale concernant : 

14.1.1. l'interdiction de la corruption ou le fait de donner des objets de valeur à tout fonctionnaire ou candidat à un mandat public en échange d'un avantage commercial de quelque nature que ce soit ;

14.1.2. L’interdiction d’exporter ou de faciliter l’exportation, directement ou indirectement, de produits vers certains pays, entités et/ou individus qui font l'objet d’un embargo de la part des États-Unis ou d’autres sanctions internationales ou nationales UN ; 

14.1.3. l'interdiction de respecte le boycott de certains pays couverts par une législations américaine anti-boycott ; 

14.1.4. le transfert de toute technologie, savoir-faire ou information technique spécialisée vers des pays dans lesquels le transfert est règlementé par des lois d’autorisation et conditions d’autorisation concernant ces transferts ; et

14.1.5. lois en matière de protection des données personnes, de cession et de localisation.

14.2. Vous serez seul responsable de l’obtention de toute autorisation et licence d’importation, exportation, réexportation nécessaires afin de vous permettre d’utiliser les Services et vos droits d’utiliser les Services sont assujettis au respect de ces obligations.

14.3. Vous déclarez que ni vous ni vos Utilisateurs n’êtes pas situés dans un pays qui fait l’objet d’un Embargo européen ou américain, ou qui a été désigné par un gouvernement américain ou européen comme un pays « aidant le terrorisme » et qu’en outre ni vous ni vos utilisateurs figurez sur une liste de parties interdites par tout gouvernement européen ou américain.

15.   Intégrations des Partenaires de Distribution et de Tiers

15.1. Nous sommes susceptibles de nommer  des Partenaires de Distribution qui sont des entités indépendantes qui définissent, de manière unilatérale  des prix et des conditions relatives susceptibles d’inclure une assistance indépendante pour le Service. Nous ne sommes pas responsables des actes des Partenaires de Distribution, de leurs omissions, déclarations ou garanties. Sauf accord contraire, si vous fournissez vos Identifiants de Compte à un Partenaire de Distribution et/ou s'ils accèdent au Service pour votre compte ils sont vos Utilisateurs y compris pour ce qui concerne les restrictions et les Redevances basées sur les Droits d’Utilisation et les Mesures d'Utilisateurs. Vous pouvez interdire à tout Partenaire de Distribution d’accéder comme votre Utilisateur que ce soit par le biais du Service qu’en nous contactant. Si nous mettons fin à notre relation commerciale avec un Partenaire de Distribution à travers lequel vous avez acheté ou utilisez les Services ou bénéficiez d'une assistance, vous pouvez désigner un successeur en nous adressant une notification écrite dans les 10 jours ouvré à compter du moment où vous apprenez qu'ils ne sont plus nos Partenaires de Distribution. Si nous ne recevons pas un tel avis nous sommes susceptibles de : (a) désactiver votre compte et vos Droits d’Utilisation ; ou (b) vous transférer à une partie choisie par nous. Si le prédécesseur payait des Redevances pour votre compte et ne nous payés pas, vous serez tenu du paiement de ces Redevances jusqu’à ce que la transition vers le successeur soit achevée.

15.2. Vous pouvez compléter les services fournis par des tiers avec certains de nos Services. Nous ne sommes pas responsables des conditions générales que vous stipulez avec ces fournisseurs de services tiers (que ce soit ou non par l'intermédiaire de nos Services). Les tiers que vous choisissez ne sont pas nos sous-traitants ni agents et nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou omissions même si elles ont un impact négatif sur les Services. Nous ne sommes pas responsables, dans la plus large mesure autorisée par la loi, des redevances, dommages et/ou pertes qui pourront vous être occasionnée et/ou que vous pourrez subir en conséquence de l’accès et/ou de l'utilisation de votre part de ces services de tiers (qu’ils soient ou non intégrés par vous dans nos Services), vous nous exonérez par les présentes de toute réclamation que vous pourriez avoir en conséquence de votre accès et/ou utilisation de ces services tiers et vous nous indemniserez intégralement contre toute réclamation et perte à notre encontre par des tiers en conséquence de votre utilisation de ces services tiers. 

16.   Droit applicable

Les Conditions de Service et les réclamations qui en découlent sont régies par le droit matériel des pays énumérés ciaprès et résolus selon les règles de procédure des juridictions indiquées ci-après :

16.1. Amérique Si l’entité juridique à travers laquelle nous concluons les Conditions de Service est immatriculée : 

16.1.1. aux États-Unis, l’interprétation et l’exécution des présentes et toutes les transactions dans le cadre des Conditions de Service seront régies par les lois de l’État de New-York, U.S.A., à l’exclusion des règles de conflits de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises de 1980 (et tous amendements et successeurs de celle-ci), et les tribunaux fédéraux et étatiques de New-York, NY, seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige, résultant de ou relatif aux Conditions de Service.

16.1.2. au Mexique, l’interprétation et l’exécution des présentes et toutes les transactions dans le cadre des Conditions de Service seront régies par les lois du Mexique., à l’exclusion des règles de conflits de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises de 1980 (et tous amendements et successeurs de celle-ci), et les tribunaux de la ville de Mexico seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige, résultant de ou relatif aux Conditions de Service ;et

16.1.3. au Canada l’interprétation et l’exécution des présentes et toutes les transactions dans le cadre des Conditions de Service seront régies par les lois de l’État de l’Ontario, Canada, à l’exclusion des règles de conflits de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises de 1980 (et tous amendements et successeurs de celle-ci), et les tribunaux de l’Ontario, Canada, seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige, résultant de ou relatif aux Conditions de Service.

16.2. Asie Pacifique

16.2.1. Si l’entité juridique à travers laquelle nous concluons les Conditions de Service est immatriculée en République Populaire de Chine, L’interprétation, l’exécution et la mise en œuvre de toutes les transactions en vertu des présentes et les relations des parties en lien avec celles-ci ou toute réclamation afférente, qu’elle soit basée sur un contrat, délictuelle ou autre, sera régie par les lois de la République Populaire de Chine, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises de 1980 (et tous amendements et successeurs de celle-ci). Tout différend qui ne sera pas résolu par les parties par le biais de consultations fera l’objet d'un arbitrage obligatoire conformément aux règles de la Commission Chinoise d’Arbitrage de l’Économie et du Commerce International (CIETAC). Tout arbitrage comprendra trois arbitres. Chaque partie choisira et nommera un arbitre dans les 30 jours à compter de la date de la demande d’arbitrage. Le troisième arbitre sera choisi et nommé d'un commun accord par les parties. Si les parties ne parviennent pas à choisir et nommer le troisième arbitre, le Président de la CIETAC choisira le troisième arbitre. Si une partie ne choisit pas et ne nomme pas un arbitre dans les trente jours à compter du choix et de la nomination du premier arbitre, le choix et la nomination en question seront faits par le Pertinent de la CIETAC. Le lieu de l’arbitrage sera Shanghai. Les frais de l’arbitrage et les frais d’exécution de la sentence arbitrale (y compris les frais de témoins et les frais raisonnables d’avocat) seront supportés par la partie qui succombe, sauf décision contraire dans la sentence arbitrale.

16.2.2. Si l’entité juridique à travers laquelle nous concluons les Conditions de Service est immatriculée en Corée, à Hong-Kong, en Malaisie, à Singapour, en Indonésie, au Vietnam, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, l’interprétation et l’exécution des présentes et toutes les transactions en vertu des présentes et les relations des parties en lien avec celles-ci ou toutes réclamations afférentes, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou autre, seront régies par les lois du pays dans lequel l’entité légale à travers laquelle nous stipulons les Conditions de Service est immatriculée, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises de 1980 (et tous amendements et successeurs de celle-ci), et :

16.2.2.1. Tout litige résultant de ou relatif aux Conditions de Service, y compris la violation, résiliation ou validité de cellesci, sera définitivement résolue conformément aux règles d’arbitrage indiquées ci-après:

·       Singapour, Indonésie, Vietnam, Malaisie, Australie, Nouvelle-Zélande,, conformément aux règles d’Arbitrage du Centre International d’Arbitrage de Singapour

·       Corée - conformément aux règles d’arbitrage du Centre Arbitral Commercial Coréen (Korean Commercial Arbitration Board

·       Hong Kong - conformément  aux règles d’arbitrage du Centre international d’Arbitrage de Hong Kong (Hong Kong International Arbitration Center

·       Taiwan - conformément aux règles d’arbitrage de la loi locale d’arbitrage (Arbitration Act). La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

16.2.2.2. Un jugement sur la sentence prononcée par les arbitres pourra être prononcé par tout tribunal compétent. Le lieu et la langue de l’arbitrage seront choisis par Resideo.

16.3. Europe, Moyen Orient, Inde et Afrique.

Si l’entité juridique à travers laquelle nous concluons les Conditions de Service est immatriculée dans un pays européen, du Moyen-Orient ou Africain ou dans un pays non-identifié ci-dessus, y compris, sans que cela soit limitatif l’Inde, alors l'interprétation, l’exécution et la mise en œuvre des présentes et toutes les transactions en vertu de celles-ci et les relations des parties en lien avec celles-ci ou toute réclamation afférente, qu’elle soit basée sur un contrat sera régie par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des UN Unies sur la Vente internationale de Marchandises de 1980 (et tous amendements et successeurs de celle-ci), si elles s’appliquent dans ce pays. Tout litige résultant de ou relatif aux Conditions de Service, y compris la violation, résiliation ou validité de celles-ci, sera définitivement résolue par un collège de trois arbitres, conformément aux Règles d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Un jugement sur la sentence prononcée par les arbitres pourra être prononcé par tout tribunal compétent. Le lieu de l’arbitrage sera Londres et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.

16.2 Règles supplémentaires applicables à l’Arbitrage : Toute décision sera payable dans la devise des Conditions de Service. Chacune des parties pourra demander aux arbitres des mesures provisoires en attendant que la sentence soit prononcée ou que le différend soit résolu d'une autre manière. Chacune des parties pourra également, sans renoncer à tout recours en vertu des Conditions de Service, demander à tout tribunal compétent une décision provisoire ou en référé nécessaire pour protéger les droits ou les biens de cette partie, dans l’attente de la décision des arbitres sur le fond du litige. À moins que nous n’en décidions autrement la langue de l’arbitrage sera l’anglais. En attendant une transaction ou la résolution définitive du litige, vous continuerez d’exécuter de manière diligente vos obligations en vertu des Conditions de Service. Les parties conviennent de maintenir la confidentialité sur l’existence de l’arbitrage, de la procédure arbitrale, les conclusions des parties et les décisions rendues par le tribunal arbitral, y compris sa sentence, à l’exception de ce qui est requis par la loi applicable et dans la mesure où elles ne sont pas déjà dans le domaine public.  

17.   Divers

17.1. Nous pouvons céder ou transférer les Conditions de Service. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les Conditions de Service sans notre accord préalable écrit. Les notifications doivent être effectuées par un service de messagerie en 24 heures à notre adresse indiquée dans les Conditions spéciales de Service ou, si aucune adresse n’est précisée, à Pittway Sàrl, FAO : Direction juridique, ZA La Pièce 4 Rolle, Vaud, 1180 Suisse (avec copie à legalnotices@resideo.com) et sera réputée faite dans les trois jours ouvrés à compter de l’envoi. Nous vous notifierons les éventuelles modifications des présentes Conditions de Service par différents moyens, y compris courrier électronique, notifications dans des app ou autres moyens de communication.

17.2. Les inexécutions qui échappent au contrôle raisonnable d’une partie sont excusées. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour permettre l’exécution la plus proche de l’intention des parties. La renonciation à invoquer une violation ne vaut pas renonciation à invoquer les violations ultérieures.

17.3. Les parties sont des contractants indépendants l’une de l’autre et aucune partie n’agit comme agent de l’autre concernant les présentes Conditions de Service, aucune partie ne se considérera comme l’agent de l’autre partie. Vous n’avez aucun droit ni aucune autorité d’assumer ou créer des obligations de quelque nature que ce soit ou de faire des déclarations ou de fournir des garanties, expresses ou implicites, pour notre compte.

17.4. Si cela est requis par votre contrat écrit avec eux, certains de nos donneurs de licence sont des tiers bénéficiaires des Conditions de Service.

17.5. La version anglaise des Conditions de Service fera foi, indépendamment de toute traduction.

17.6. Les Conditions de Service représentent l'intégralité de l’accord concernant le(s) Service(s) que vous utilisez, et remplacent (sous réserve de l’Article 1) tous les contrats antérieurs ou contemporains écrits et oraux, les conditions pré-imprimées et les conditions figurant sur tous bons de commande émis par vous (en lien ou non avec les présentes Conditions de Service) ou propositions et ne peuvent être modifiées que par un contrat écrit. Si vous utilisez un Service avec des Appareils achetés séparément auprès de nous ou d'un tiers, les Conditions de Service ont priorité pour toutes les questions qui concernent le Service et sur toutes les conditions figurant dans la documentation ou les conditions de vente de ces Appareils. Les conflits entre différents éléments des Conditions de Service (y compris leur Documentation et les autres politiques liées) seront résolus selon l’ordre de priorité suivant :

17.6.1. l’Accord de Confidentialité des Données ;

17.6.2. Les Conditions Spéciales de Service ;

17.6.3. Les présentes Conditions Pro Resideo ;

17.6.4. les autres conditions supplémentaires, contrats, Documentation ou politiques référencées dans les Conditions de Service>.

17.7. Les bons de commande des Clients sont identifiées uniquement pour autoriser le paiement et ne font pas partie des Conditions de Service.

17.8. Le mot « incluant » est donné à titre d’exemple et signifie « y compris, sans que cela limité à ». Les mots « fera », « devra » sont obligatoires alors que « pourra » est permissif, donnant un droit mais ne constituant pas une obligation. Les titres des articles qui figurent dans les Conditions de Service sont indiqués uniquement pour faciliter la lecture et ne définissent, limitent, interprètent, ni décrivent en aucune cas l'objet ou le champ d’application de cet article et n’affectent en aucune façon les présentes Conditions de Service. Les dispositions des Conditions de Service s’appliqueront dans la plus large mesure autorisée par la loi et seront interprétées et appliquées dans une moindre mesure, lorsque cela est nécessaire pour leur validité. La nullité ou l’inapplicabilité d'une quelconque disposition des présentes Conditions de Service n’affectera pas les autres dispositions et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets, sans changement ou modification de celles-ci.

Glossaire/Définitions

« Filiale » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est contrôlée en commun par une autre entité. Une entité « contrôle » une autre entité si elle possède directement ou indirectement un nombre de voix suffisants pour élire une majorité des administrateurs ou de l’organe de direction ou peut d'une quelconque manière diriger les affaires ou la direction de l’entité. 

« Partenaire de Distribution » désigne une personne ou une entité nommée par nous pour revendre ou fournir une assistance pour les Services, et/ou distribuer, intégrer ou les lier avec les appareils, services et/ou équipement possédés par eux ou par d’autres.

« Informations Confidentielles » désigne toute information reçue par une partie de la part de l’autre dans l’exécution des Conditions de Service qui n’est généralement pas connue, à condition que, sauf précision contraire de notre part :

(a)      Elle porte une mention « CONFIDENTIEL » ou « RÉSERVÉ » ou semblable au moment de la divulgation ; ou

(b)      Si elle est divulguée visuellement ou oralement, elle est identifiée comme confidentielle au moment de la divulgation et désignées comme confidentielle par écrit dans les 30 jours à compter de la divulgation en résumant de manière suffisante les Informations Confidentielles pour permettre de les identifier ; ou

(c)      Uniquement pour ce qui concerne les informations que vous recevez de notre part, il est raisonnable de comprendre qu’elles sont confidentielles compte tenu de la nature de l’information qui est sensible et nonpublique.

« Responsabilités Couvertes » désigne les coûts, dommages-intérêts, sommes allouées, honoraires (à l’exclusion des honoraires d’avocat), pénalités, dépenses et autres montants exposés par, attribués contre ou dus à un tiers par les Indemnisés en vertu de l’Article 13.1 (Indemnisation).

« Accord de Confidentialité Des Données » désigne le document appelé « Accord de Confidentialité des Données Pro » disponible via notre site Internet.

« Documentation » désigne tous documents, manuels, instructions ou matériels similaires qui vous sont fournis pour une utilisation spécifique pour un Service particulier.

« Feedback » désigne les données et toute autre information que vous ou vos Utilisateurs nous fournissez volontairement concernant nos Services et qui ne sont pas requises pour que vous ou vos utilisateurs utilisiez les Services, telles que les questions, commentaires ou suggestions concernant le contenu des Services mais à l’exclusion des Données Personnelles.

« Redevance » désigne toutes les redevances, charges ou autres montants identifiés comme nous étant dus en vertu ou en relation avec un Service

« Indemnisés » désigne chaque partie respective et ses sociétés mère, filiales, succursales, entités et chacun des dirigeants, administrateurs, employés, membres, gérants, actionnaires et représentants. Concernant Resideo, les Indemnisés comprennent également nos concédants de licence tiers, les utilisateurs finaux tiers de nos produits et services et les fournisseurs de services tiers engagés par nous pour fournir tout ou partie des Services.

« Données Saisies » désigne les données et autres informations que vous ou des personnes agissant pour votre compte saisissez, chargés, transférez ou mettez à disposition en lien avec un Service mais à l’exclusion du Feedback et des Données Personnelles.

« DPI » désigne tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de reproduction, les marques et les brevets), les droits de propriété (y compris les secrets commerciaux) et les droits moraux (y compris les droits d’auteur et de modification) partout dans le monde.

« Données Personnelles » a la signification qui est attribuée au terme « Données Personnelles » ou « Informations Personnelles » ou « Informations personnellement identifiables » (selon le cas) en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée ou, lorsque ce terme n’est pas défini, il signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable et une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment en faisant référence à un identifiant ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques tels que le nom, un numéro d'identification une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique; mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

« Service » désigne les données, informations, site internet, logiciel, app, services API, SDK, SaaS, PaaS, et/ou IaaS fournis par nous dans le cadre des Conditions de Service, tels que précisés dans les Conditions spéciales de Service concernés.

« Utilisateur » vous désigne, vous, votre personnel, fournisseurs de service et/ou tiers ou personnes qui accèdent au Service en vertu de vos Droits d’Utilisation ou pour votre compte y compris tout Partenaire de Distribution concerné.

« Vous », « votre », et leurs variantes désigne de manière collective l’entité contractante qui signe ou accepte d’une manière ou d'une autre les Conditions de Service ainsi que tout individu qui, en agissant pour le compte de cette entité, dispose de droits d’administrateur ou similaires concernant le Service. Les références à  « vous » et « votre » dans le cadre des restrictions, conditions et obligations relatives des droits d’utilisation, inclut les Utilisateurs.